Traduction de «apportées aux dérogations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

dérogation apportée par la common law
common law exception

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]
permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation aux modalités de crédit
credit violation

dérogation aux conditions
terms violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

27. mesure que les règles de passation de marchés ont fait l'objet de certaines dérogations; relève, toutefois, que leur nombre a été beaucoup plus faible en 2012 qu'en 2011 et que des corrections ont été apportées dans la plupart des domaines présentant de sérieux manquements; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de toutes les nouvelles dispositions prises pour remédier à cette lacune;
27. Acknowledges that some exceptions to the procurement rules were granted; notes, however, that the number was much lower in 2012 than in 2011 and that most areas of significant non compliance have been corrected; calls on the Authority to inform the discharge authority of any further actions taken to address this deficiency;

Ils apportent les changements nécessaires à la base juridique et à la procédure, aux précédentes mesures de "comitologie" et à une application rétroactive du règlement de sorte que les modifications apportées aux dérogations puissent entrer en vigueur au 1 janvier 2010, ainsi que l'espèrent les agents concernés.
They are related to the necessary changes in the legal basis and procedure, previous "comitology" procedures, and the need to ensure a retroactive application of the amended regulation so that changes to the derogations can enter into force on 1 January 2010 as expected by the operators concerned.

5. La demande de l’État membre expose également en détail comment celui-ci entend faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 2 et fait part des mesures complémentaires prévues afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, des modifications apportées aux programmes opérationnels.
5. The Member State’s request shall also detail the intended use of the derogation provided for in paragraph 2, and give information about complementary measures foreseen in order to concentrate the Funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of operational programmes.

Avec cette limitation, il serait plus facile pour les États membres de mettre en vigueur les modifications apportées aux dérogations - décidées conformément à la procédure de comitologie - aux mêmes dates que les amendements apportés à l'ADR, au RID et l'ADN, décidés au niveau international par des organes décisionnels internationaux ou intergouvernementaux qui ne relèvent pas de l'UE.
By that time limit it would be easier to Member States to set into force changes to derogations- decided by Comitology procedure- at the same dates as amendments to ADR, RID, ADN which are decided on the international level by non-EU decision making international or intergovernmental bodies.

Tout État membre faisant usage de la dérogation prévue à l'article 26 le notifie à la Commission au plus tard le 1er novembre 2009, et, par la suite, l'informe immédiatement de toute modification apportée.
If a Member State avails itself of the waiver provided for in Article 26, it shall notify the Commission accordingly by 1 November 2009 and it shall notify the Commission forthwith of any subsequent change.

Ils notifient ensuite à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée à ces mesures, que celles-ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.
They shall inform the Commission subsequently every two years of any changes to such measures, whether or not they require a derogation from this Directive.

Ils notifient ensuite à la Commission, tous les deux ans, toute modification apportée à ces mesures, que celles ci nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.
They shall notify the Commission subsequently every two years of any changes to such measures, whether or not they require a derogation from this Directive.

Les problèmes les plus fréquents concernaient les définitions de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, de la rétorsion, le statut juridique des organisations intéressées, les limitations apportées au champ d’application et l’interprétation trop large des dérogations autorisées par les directives.
Typical problems concerned the definitions of direct and indirect discrimination, harassment, victimisation, legal standing of interested organisations, limitations to the scope and too extensive interpretation of the derogations which are permitted under the Directives.