Traduction de «modification implique aussi » (Français → Anglais) :

1. estime que la politique commerciale de l'Union devrait avant tout tendre à renforcer un système commercial multilatéral fondé sur des règles; insiste dès lors pour que tout accord commercial bilatéral soit soumis à cet objectif général; invite l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations d'un accord bilatéral de libre-échange et à ne pas conclure hâtivement un accord qui risquerait d'exposer de nombreuses catégories de la population à une montée des inégalités, aux changements climatiques et à une réduction des moyens de l'action politique; insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;
1. Considers that EU trade policy should first and foremost strive towards the strengthening of a multilateral rules based trade system; therefore insists that any bilateral trade agreement must be subject to this overall aim; calls on the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the negotiations of a bilateral FTA and not to rush into a deal which might expose large communities to rising inequality, climate change and loss of policy space; insists that an FTA should not precondition any legislative changes neither in Europe nor in India;

2. observe, depuis le dernier sommet UE-Inde (décembre 2010), que l'Union européenne et l'Inde, au bout de plus de trois ans de négociation sur l'accord de libre-échange, sont arrivées à une étape cruciale dans les négociations; encourage donc les deux parties à veiller, à tous les stades des négociations, à consulter pleinement leurs acteurs-clés; les conjure de n'envisager que la conclusion d'un accord de libre-échange qui soit équitable et équilibré, dans l'intérêt commun des sociétés et des économies tant de l'Europe que de l'Inde; estime que la crise multiple à laquelle le monde est confronté devrait conduire l'Union européenne et l'Inde à faire preuve de prudence à chaque stade des négociations commerciales et insiste sur le fait qu'un accord bilatéral de libre-échange ne saurait impliquer des modifications de la législation en vigueur aussi bien en Europe qu'en Inde;
2. Notes that, after the latest EU-India Summit (December 2010) and more than three years of negotiations on a Free Trade Agreement, the EU and the Indian Government are at a crucial point in the negotiations; hence encourages the negotiating parties to ensure full consultation, at all stages, with their key stakeholders; calls on both parties to only envisage the conclusion of a fair and balanced FTA in the common interest of both European and Indian societies and economies; considers that the multiple crisis the world is facing should lead the EU and India to maintain a prudent approach at any stage of the trade negotiations and insists that an FTA should not precondition any legislative changes either in Europe or in India;

38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;
38. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has decided the necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;

Nous savons pertinemment que beaucoup des modifications proposées dans le projet de loi C-2 impliquent des coûts non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les gouvernements provinciaux.
We are aware that many of the changes brought about by Bill C-2 have cost implications, not only for the federal government but for provincial governments as well.

À ce propos, il rappelle que l'intérêt de la Communauté à l'exécution correcte des décisions portant sur la restitution des aides illégales implique aussi qu'elles soient exécutées promptement pour éviter une modification durable de la structure concurrentielle.
On that point, the Advocate General recalls that the Community interest in the proper implementation of decisions ordering the repayment of unlawful aid also means that they are to be implemented promptly in order to avoid a permanent change of the competitive structure.

La modification de la base juridique comporte également une modification procédurale. Puisqu'aussi bien l'article 152 implique la procédure de codécision.
The amendment of the legal basis also entails a change of procedure, as Article 152 requires codecision.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

Elle doit être régie par des règles visant à sauvegarder les valeurs propres à chaque peuple et les caractéristiques de chaque pays. Nous devons alors aussi défendre l'agriculture européenne, la tradition de ces produits typiques qui intéressent aussi le secteur du textile, de la chaussure et de l'industrie en rappelant que l'élimination de certains produits implique aussi la modification de traditions, voire de paysages : prenons l'huile d'olive, le houblon et le malt.
We must therefore also defend European agriculture and the traditions of those typical products which also encompass the textile sector, shoe sector and industry. We must remember that the demise of certain products also means a change in traditions or even landscapes – just think of olive oil, hops and malt.

Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission d'examiner les différents systèmes de taxation dans leur ensemble; en effet, le débat isolé sur chaque grande catégorie d'impôt prise individuellement implique automatiquement des modifications importantes pour la structure de financement des budgets publics aussi bien que privés.
The Committee welcomes the Commission's approach of looking at the tax system as a whole, as discussing each major type of tax separately automatically implies far-reaching changes in the financing structure both of the public sector and private households.

Nous savons pertinemment que beaucoup des modifications proposées dans le projet de loi C-2 impliquent des coûts non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour les gouvernements provinciaux.
We are aware that many of the changes brought about by Bill C2 have cost implications, not only for the federal government but for provincial governments as well.