Vertaling van "modification constitutionnelle devrait nous empêcher " (Frans → Engels) :

Il faut donc nous demander si la menace d'une modification constitutionnelle devrait nous empêcher d'ouvrir le débat.
The question then is whether the threat of constitutional change is one that should deter us from opening up the debate.

L'article 23 pourrait peut-être être amélioré, mais cette modification constitutionnelle devrait s'appliquer à l'ensemble du pays.
It is possible that section 23 could be improved, but that is an amendment to the Constitution that would, and should, include the whole country.

Je crois que nous en sommes maintenant au point où nous pouvons énoncer un principe selon lequel toute demande de modification constitutionnelle faite par une province en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne va pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et n'est pas le fruit d'une majorité accidentelle ou artificielle dans une assemblée législative provinciale, devrait normalement être acceptée par le Parlement fédéral, comme le veut la règle du bon fédéralisme. C'est ce que l'on appelle la courtoisie fédérale, une traduction malheureuse de «federal comity».
I think we are at the point where we can enunciate a principle that a request by a province for a constitutional amendment under section 43 of the Constitution Act of 1982 that such a request, if it does not run counter to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and if it is not the product of a casual or factitious majority in a provincial legislature, should normally be honoured by the federal parliament as a matter of good federalism, what is known in technical terms as the principle of federal comity, la courtoisie fédérale, which is an inexact French language translation.

L’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l’autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d’œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d’accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.
A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

La présente directive ne devrait pas empêcher certains États membres de maintenir, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires applicables aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et sur une base non discriminatoire, des prescriptions impératives particulières à des fins d’application des règles de la circulation, pour autant que ces exigences spécifiques concernent l’usage de ces véhicules et n’impliquent pas de modifications dans leur construction de nature à faire obstacle à la réception communautaire de ce type de véhicules.
With regard to the statutory markings applicable to two- or three-wheel motor vehicles, this Directive should not prevent certain Member States from retaining, on a non-discriminatory basis, specific mandatory provisions for the purposes of applying traffic regulations, provided that such specific requirements concern the use of these vehicles and do not involve any modifications in their construction likely to create an obstacle to Community type-approval of this type of vehicle.

La présente décision-cadre ne devrait pas empêcher un État membre d’appliquer ses règles constitutionnelles relatives au droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.
This Framework Decision should not prevent any Member State from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media.

À cet égard, la présente directive ne devrait en aucune façon empêcher les États membres d’appliquer leurs dispositions constitutionnelles en matière de liberté de la presse et de liberté d’expression dans les médias.
In this regard, this Directive should not in any way prevent Member States from applying their constitutional rules relating to freedom of the press and freedom of expression in the media.

La colère, l'indignation et la fureur de mes électeurs sont motivées par le fait que les Canadiens ne pensent pas que le droit de veto du gouvernement fédéral à l'égard des modifications constitutionnelles devrait être délégué aux provinces.
The anger, outrage and fury is over the fact that Canadians do not think the federal government's power to veto constitutional changes should be delegated to provincial legislatures.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...