Traduction de «modifiant le statut devrait apporter » (Français → Anglais) :

251. Pour l’application de l’alinéa 90(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques, La Société des ponts fédéraux Limitée peut, avant toute fusion prévue au paragraphe 252(1), modifier ses statuts pour apporter une modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.
251. For the purposes of paragraph 90(1)(c) of the Financial Administration Act, The Federal Bridge Corporation Limited may, before any amalgamation referred to in subsection 252(1), amend its articles to make a material change in the objects or purposes for which it was incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its articles.

Votre rapporteur pour avis identifie deux cas, tous deux importants pour la politique de développement de l'Union, pour lesquels il a le sentiment que l'accord politique atteint par les institutions le 21 juin à Madrid n'a pas été traduit de manière suffisamment claire dans le texte du projet de décision du Conseil définissant l'organisation et le fonctionnement du SEAS, et pour lesquels le règlement modifiant le statut devrait apporter les clarifications nécessaires.
Your rapporteur has identified two cases - both important for the Union's development policy - where he feels the political agreement reached by the institutions on 21 June in Madrid has not been reflected sufficiently clearly in the text of the draft Council decision establishing the organisation and functioning of the EEAS, and where the Regulation amending the Staff Regulations should provide the necessary clarification.

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE.
The terminology used in the Regulation amending the Staff Regulations and Conditions of Employment should be consistent with the Council Decision establishing the EEAS.

Le libellé employé dans le règlement modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents devrait concorder avec celui employé dans la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.
The terminology used in the Regulation amending the Staff Regulations and the Conditions of Employment should be consistent with that of the Council Decision establishing the organisation and functioning of the European External Action Service.

Par conséquent, la notion selon laquelle on ne peut effectuer aucune réforme à moins qu'elle ne soit complète — notamment le genre de réformes auxquelles, en vertu de la Constitution, les provinces seraient tenues de donner leur aval — sous-entend essentiellement que nous ne pouvons apporter aucun changement, que nous ne devrions pas essayer d'apporter des changements, qu'aucun gouvernement dûment élu à l'autre endroit ne devrait apporter des changements et que nous devrions donc être prêts à accepter les insuffisances du Sénat, qui doivent être soupesées en regard de ses importants points forts et de ses autres contributions, et à accepter que cet aspect de notre régime démocratique ne peut être modifié.
The notion, therefore, that one cannot proceed with any reform until one can proceed with an entire reform, including the variety that would require provincial agreement under the Constitution implies, in essence, that we can make no changes, we should endeavour to make no changes, no duly elected government in the other place should make any changes, and that as such we should be prepared to accept whatever the insufficiencies, which have to be weighed against the great strengths and other contributions of this place, and that this particular part of our democratic framework cannot be changed.

À la suite de l'examen des amendements apportés le 19 juin par le Parlement européen à la proposition de règlement modifiant le statut, le Conseil a approuvé l'approche de la présidence sur cette question.
Following the examination of the amendments made by the European Parliament on 19 June to the proposal for a Council Regulation amending the Staff Regulations, the Council approved the Presidency approach on this issue.

19. exprime son inquiétude face aux difficultés auxquelles est confronté le processus de paix au Proche-Orient, notamment en ce qui concerne les retards dans la conclusion de l’accord-cadre entre Israël et l’Autorité Palestinienne visant à fixer les conditions pour les négociations sur le statut définitif qui devrait apporter des solutions sur les questions de l’État palestinien, du statut de Jérusalem et des réfugiés et qui est prévu par les accords de Charm-el Cheikh;
19. Expresses its concern at the problems facing the Middle East peace process, particularly as regards the delays in concluding the framework agreement between Israel and the Palestinian Authority designed to lay down the conditions governing the negotiations on definitive status which should produce solutions to issues concerning the Palestinian state, the status of Jerusalem and refugees, negotiations provided for in the Charm-el Cheikh agreements;

À mon avis, la question est de savoir—et le député devrait apporter des précisions—si les lois actuelles du Canada contre lesquelles a statué le tribunal de première instance de la Colombie-Britannique étaient pertinentes ou s'il y a lieu de les modifier.
The question, I believe—and the member could clarify this—is whether the current laws of Canada, which were ruled against by the B.C. trial division court, are adequate or whether they need to be amended.

Comme la correspondance d'aujourd'hui l'indique, on devrait apporter les modifications à ce règlement aussitôt qu'on aura modifié la réglementation sur les pensions de la GRC.
As the correspondence today indicates, amendments to these regulations are expected to move forward with the completion of related amendments to the RCMP superannuation regulations.