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Traduction de «modifiant le code criminel que nous pourrons nous attaquer » (Français → Anglais) :

Si nous en avons le temps, nous pourrons étudier le projet de loi C-53, le projet de loi sur le financement des petites entreprises, qui vise à améliorer la situation économique, et le projet de loi C-51, qui vise à modifier le Code criminel.

The back-up bills are Bill C-53, the small business bill for the amelioration of the economy, and Bill C-51, the Criminal Code amendments.


Il m’apparaît évident que c’est en modifiant le Code criminel que nous pourrons nous attaquer aux problèmes de la traite et de l’exploitation, à celui du travail humiliant et dégradant.

Surely it is through the Criminal Code that we would deal with issues of trafficking and exploitation, and issues of humiliating and degrading work.


À mon avis, la preuve à cet égard est le fait qu'alors que nous formions le gouvernement, nous avons justement présenté à deux reprises un projet de loi afin de modifier le Code criminel pour s'attaquer à ce problème.

In my opinion, the proof of this is that, when we formed the government, we twice introduced a bill amending the Criminal Code to deal with this problem.


Si nous trouvons une façon de le faire, nous pourrons peut-être éviter certaines contestations en vertu de la Constitution, qui risquent de découler d'une loi modifiant le Code criminel.

If we find a way to do that then we may avoid some of the constitutional challenges that could follow as a result of criminal code legislation.


J'ignore combien d'entre eux nous pourrons étudier jusqu'au bout, mais je vais les énumérer tout de même: projet de loi C-24, qui comprend des modifications de forme à la TPS qui découlent du budget de l'an dernier; projet de loi C-11, sur la Devco; projet de loi C-5, sur le tourisme; projet de loi C-18, qui modifie le Code criminel; projet de loi C-15, sur les exportations d'eau.

I do not know how many of them we will complete but I will list them nonetheless: Bill C-24, the GST technical legislation amendments dating from last year's budget; Bill C-11, the Devco bill; Bill C-5, the tourism bill; Bill C-18, the criminal code amendments; and Bill C-15 regarding water exports.




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modifiant le code criminel que nous pourrons nous attaquer ->

Date index: 2021-03-21
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