Vertaling van "code criminel que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous battons contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains, dans le cadre des missions et des opérations sur le terrain que nous effectuons au titre de la politique de sécurité et de défense commune et en soutenant des initiatives régionales telles que la force conjointe du G5 Sahel.
We are fighting the criminal networks involved in migrant smuggling and in trafficking in human beings, through our Common Security and Defence Policy missions and operations on the ground and by supporting regional initiatives, such as the G5 Sahel Joint Force.

Grâce à nos nouveaux programmes, nous contribuerons à démanteler les réseaux criminels en Afrique du Nord, nous soutiendrons les migrants qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et nous faciliterons l'accès des migrants aux conseils juridiques.
With our new programmes, we will help dismantle criminal networks in North of Africa, support migrants who wish to return to their home countries and facilitate access for migrants to legal advice.

Grâce au cadre de partenariat et aux mesures prévues dans la déclaration de Malte, nous avons mis en place une politique migratoire véritablement globale, fondée sur le partenariat et assortie des investissements et ressources nécessaires qui nous permettront de continuer à travailler de concert pour sauver des vies, pour démanteler les réseaux criminels, pour offrir de meilleures perspectives aux personnes concernées, et pour gérer ensemble les flux migratoires d'une manière durable, respectueuse et humaine».
Through the Partnership Framework and the steps foreseen in the Malta Declaration, we have established a truly comprehensive migration policy, based on partnership and with the necessary investments and resources that will allow us to keep working together to save lives, dismantle criminal networks, provide people with better opportunities, manage together migratory flows in a sustainable, respectful and human manner".

Nous proposons d'assurer le gel et la confiscation transfrontières des avoirs d'origine criminelle au sein de l'Union et de mettre un terme au contournement des contrôles de capitaux par les criminels, aux frontières extérieures de l'Union».
We are proposing cross-border freezing and confiscation of criminal assets within the EU, and putting an end to criminals circumventing cash controls at the EU's external borders".

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: « Avec les propositions que nous présentons aujourd'hui, nous renforçons nos moyens juridiques pour perturber et tarir les sources de financement des criminels et des terroristes.
First Vice-President Frans Timmermans stated: "With today's proposals, we strengthen our legal means to disrupt and cut off the financial sources of criminals and terrorists.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

Nous constatons trop fréquemment que des criminels sont en mesure de tirer immédiatement parti des moyens de communication les plus modernes et avancés, alors que l’action des administrations publiques est entravée par des règles bureaucratiques et lourdes, qui non seulement ralentissent les poursuites à l’encontre de ces criminels mais aussi accaparent une partie beaucoup trop grande des ressources des administrations.
All too often, criminals can take immediate advantage of the most up-to-date and advanced means of communication, while the authorities are weighed down by bureaucratic, cumbersome rules, which slows down the work involved in tracking down the criminals and uses up far too many of the administration’s resources.

Nous avons aussi voté en faveur des amendements 48, 79 à 83 et 86 à 90, mais nous souhaitons toutefois indiquer qu'une énumération de ces différents actes criminels ne nous paraît pas avoir sa place dans une directive de ce genre, dans la mesure où une telle liste ne peut jamais être exhaustive.
We also voted in favour of Amendments Nos 48, 79-83, and 86-90, but would nonetheless point out that we really do not think that an enumeration of these different crimes belongs in a directive such as this, because such a list can never be complete.

Nous ne pouvons pas, même en tant qu'autorité, nous abaisser au niveau de ces criminels que nous punissons.
We, as government, cannot afford to stoop to the level of the criminals we punish.