Vertaling van "mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible " (Frans → Engels) :

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.
In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.

La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État.
The French Republic considers that the changes made in 1996 to the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants of the French State working for France Télécom do not contain any elements of State aid.

Pour la République française, la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, introduite en 2006 et inspirée par celle de France Télécom en 1996, serait parfaitement comparable à cette dernière, sur ses aspects essentiels.
For the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste, introduced in 2006 and inspired by that of France Télécom in 1996, is perfectly comparable with the latter, with regard to the key aspects.

Bruxelles, 20 Décembre 2011 – Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que jusqu'à présent le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par France Télécom à l'Etat français en 1997.
Brussels, 20 December 2011 – After in-depth analysis, the Commission has ruled that the scheme for financing the retirement pensions of France Télécom’s public‑service employees has, to date, been compatible with the EU rules on state aid, given that the reduction in pension contributions was offset by a €5.7 billion cash payment from France Télécom to the French State made in 1997.