Traduction de «réforme du mode » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme de l'approvisionnement [ réforme du mode d'approvisionnement | réforme des acquisitions ]
procurement reform

Qui paie les violons choisit la musique : Principes et perspectives d'une réforme du mode de rémunération des médecins au Canada
Paying the Piper and Calling the Tune: Principles and Prospects for Reforming Physician Payment Methods in Canada

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode
apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

réforme institutionnelle
institutional reform

mode écraser | mode recouvrement | mode réécriture | mode remplacement | mode substitution
replace mode | typeover mode

réforme administrative
administrative reform

ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]
Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la réforme du fonctionnement des institutions et organes européens; En vigueur depuis février 2003, le Traité de Nice définit le mode de fonctionnement de l'Union européenne élargie.
reform of the way Europe's institutions and bodies operate. The Treaty of Nice, which came into force in February 2003, defines how the enlarged European Union will function.

Le traité de Lisbonne répond à la nécessité de réformer la structure et le mode de fonctionnement de l’Union européenne (UE).
The Treaty of Lisbon meets the need to reform the structure of the EU and the way in which it functions.

En effet, contrairement à la réforme visée par la décision La Poste qu’invoquent la République française et France Télécom, la réforme du mode de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est intervenue à l’aube de l’ouverture au niveau de l’Union des marchés où France Télécom pouvait opérer.
In fact, contrary to the reform as foreseen by the La Poste decision invoked by the French Republic and France Télécom, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of the civil servant staff of France Télécom occurred on the eve of the opening-up, at Union level, of the markets where France Télécom could operate.

En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).
In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).

Pour la République française, la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, introduite en 2006 et inspirée par celle de France Télécom en 1996, serait parfaitement comparable à cette dernière, sur ses aspects essentiels.
For the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste, introduced in 2006 and inspired by that of France Télécom in 1996, is perfectly comparable with the latter, with regard to the key aspects.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.
The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:
In its preliminary analysis of the compatibility of the aid with the internal market, and notwithstanding the similarity with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of La Poste, the Commission informed the French Republic of the following doubts:

Elle soutiendra les efforts visant à renforcer la dimension européenne de ces élections et à réformer le mode d'élection des membres du Parlement européen, afin de rapprocher les partis politiques et le processus décisionnel des citoyens et de renforcer la base démocratique du fonctionnement du Parlement.
The Commission will support efforts to enhance the European dimension of the elections and to reform the way in which the Members of the European Parliament are elected so that to bring political parties and the decision-making process closer to the citizens and to strengthen the democratic basis of its functioning.

La réforme de la politique agricole commune de juin 2003 et d'avril 2004 a introduit de profonds changements susceptibles d'avoir des conséquences considérables sur les économies rurales de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté en termes de modèles de production agricole, de modes de gestion des terres et d'emploi, ainsi que, plus largement, sur les conditions socio-économiques de ces zones rurales.
The reform of the common agricultural policy in June 2003 and April 2004 introduced major changes likely to have a significant impact on the economy across the whole rural territory of the Community in terms of agricultural production patterns, land management methods, employment and the wider social and economic conditions in the various rural areas.

Ils devraient guider l'Union dans l'organisation de son mode de fonctionnement et dans la mise en oeuvre de réformes dans le cadre du traité actuel, mais ils posent également des jalons pour le débat sur l'avenir de l'Europe.
They should guide the Union in organising the way it works and in pushing reforms forward within the current Treaty, but they also provide markers for the debate on the future of Europe.