Vertaling van "fonctionnaires de l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

officier de l'état civil [ fonctionnaire de l'état civil ]
registrar of births, deaths and marriages [ registrar | civil registrar | civil status officer | officer of civil status ]

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État
Policy on the Indemnification of Servants of the Crown

Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État
Indemnification Policy - servants of the Crown

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agent public | fonctionnaire | fonctionnaire civil | fonctionnaire de l'Etat
civil servant

Administration centrale des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat
National Government Employee Salaries and Pensions Board

Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat
Regulation on the Administrative Status of Civil Servants

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, des fonctionnaires d'un État membre sont présents sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages causés par ses fonctionnaires au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.
1. Where, in the framework of the application of this Directive, officials of a Member State are present in the territory of another Member State, the former Member State shall be liable for any damage caused by its officials during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.

Lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'État d'exécution dans le cadre de l'application de la présente directive, les fonctionnaires de l'État d'émission sont assimilés aux fonctionnaires de l'État d'exécution en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent.
When present in the territory of the executing State in the framework of the application of this Directive, officials from the issuing State shall be regarded as officials of the executing State with respect to offences committed against them or by them.

En effet, l’État français est tenu d’effectuer la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom, qui relèvent du statut général des fonctionnaires de l’État français et non du droit commun des prestations de sécurité sociale.
In fact, the French State is obliged to effect the payment and servicing of the pensions granted, under the Civilian and Military Retirement Pensions Code, to the civil servants of France Télécom, who are covered by the general status of civil servants of the French State and not by the ordinary law on social security benefits.

Les conditions d’emploi des fonctionnaires rattachés à France Télécom sont identiques à celles des fonctionnaires de l’État: ils bénéficient de la garantie de l’emploi et ne peuvent être licenciés que pour motif grave, dans les cas définis par la loi.
The conditions of employment of the civil servants working for France Télécom are identical to those of the civil service: they benefit from the guarantee of employment and may be dismissed only on serious grounds, in the cases defined by law.

2. En tant qu'État membre d'accueil, chaque État membre peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État membre d'origine, confier des compétences de puissance publique à des fonctionnaires d'autres États membres participant à des opérations communes, ou admettre, pour autant que le droit de l'État membre d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres États membres exercent leurs compétences de puissance publique conformément au droit de l'État membre d'origine.
2. Each Member State may, as a host Member State, in compliance with its own national law, and with the seconding Member State's consent, confer executive powers on the seconding Member States' officers involved in joint operations or, in so far as the host Member State's law permits, allow the seconding Member States' officers to exercise their executive powers in accordance with the seconding Member State's law.

Les fonctionnaires d'un État membre opérant sur le territoire d'un autre État membre au titre de la présente décision sont assimilés aux fonctionnaires de l'État membre d'intervention en ce qui concerne les infractions pénales qu'ils commettraient ou dont ils seraient victimes, sauf disposition contraire figurant dans un autre accord liant les États membres concernés.
Officers operating within another Member State's territory under this Decision, shall be treated in the same way as officers of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed by, or against them, save as otherwise provided in another agreement which is binding on the Member States concerned.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

Une personne qui, simultanément, est employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé relevant d'un régime spécial des fonctionnaires dans un État membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle est couverte par un régime spécial des fonctionnaires.
A person who is simultaneously employed as a civil servant or a person treated as such and insured in a special scheme for civil servants in one Member State and who is employed and/or self-employed in the territory of one or more other Member States shall be subject to the legislation of the Member State in which he is insured in a special scheme for civil servants.

3. Lorsque des fonctionnaires de la Commission participent à une enquête, cette enquête est toujours menée par les fonctionnaires de l'État membre. Les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas, de leur propre initiative, exercer les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires nationaux. Les fonctionnaires de la Commission ont en revanche accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que les fonctionnaires nationaux.
3. Where Commission officials participate in an inquiry, that inquiry shall at all times be conducted by the officials of the Member State; Commission officials may not, on their own initiative, use the powers of inspection conferred on national officials; on the other hand, they shall have access to the same premises and to the same documents as those officials.