Vertaling van "télécom est compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en télécommunications | ingénieure en télécommunications | ingénieur des télécommunications | ingénieure des télécommunications | ingénieur en télécoms | ingénieure en télécoms | ingénieur des télécoms | ingénieure des télécoms
telecommunications engineer | telecommunication engineer

agent de maintenance de l'infrastructure télécom | technicien de maintenance des infrastructures télécom | agent de maintenance des infrastructures de télécommunications/agente de maintenance des infrastructures de télécommunications | technicienne de maintenance des infrastructures télécom
cable technician | communication infrastructure maintainers | communication hardware maintainer | communication infrastructure maintainer

directement connectable [ compatible par connexion | à connexion compatible | à branchement direct | directement enfichable | entièrement compatible | compatible broche à broche | compatible avec ]
plug-compatible [ PC | plug-to-plug compatible ]

minidisque compatible [ disquette compatible | unité de disquette compatible ]
industry-compatible mini disk

agent d'entretien des équipements télécom | agentde maintenance de l'équipement télécom | agent de maintenance des équipements de télécommunication/agente de maintenance des équipements de télécommunication | agente de maintenance des équipements de télécommunication
telecoms equipment maintenance engineer | telecoms equipment maintenance technician | telecommunications equipment maintainer | telecommunications equipment maintainers

administrateur de télécommunication | administrateur télécoms | administrateur de télécom | technicien en télécommunications/technicienne en télécommunications
telecommunication administrator | telecommunications administrators | telecommunications administrator | telecommunications engineering technician

compatible au plan logiciel | compatible logiciel | compatible au niveau logiciel
software compatible | software-compatible

à câbles compatibles | à fils compatibles | à câblage compatible
wire compatible

Pro Telecom,Association suisse des télécommunications; Pro Telecom
Pro Telecom,Swiss Telecommunications Association; Pro Telecom

Telecom Canada Services de radiotélévision [ Telecom Canada Services de radiodiffusion ]
Telecom Canada Broadcast Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’aide d’État résultant de la réduction de la contrepartie à verser à l’État pour la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de France Télécom en application de la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifiant la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est compatible avec le marché intérieur, aux conditions prévues à l’article 2.
The State aid resulting from the reduction of the compensation to be paid to the State for the payment and servicing of the pensions granted, pursuant to the Civilian and Military Retirement Pensions Code, to the civil servants of France Télécom pursuant to Law No 96-660 of 26 July 1996 on the national company France Télécom amending Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service shall be compatible with the internal market on the conditions provided for in Article 2.

Dès lors, dans la mesure et pour autant que la République française prenne en considération, dans le calcul de la contribution libératoire due par France Télécom, les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en tenant compte des risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, la réforme introduite par la loi de 1996 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Consequently, in so far as and provided that the French Republic takes into consideration, in the calculation of the contribution in full discharge of liabilities payable by France Télécom, the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector covered by the ordinary social security arrangements, taking into account the risks which are common and not common to ordinary employees and civil servants, the reform introduced by the 1996 Law can be declared compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU.

En tout état de cause, la République française estime que si la réforme de 1996 relative à France Télécom constituait une aide d’État, celle-ci devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’analyse qui a été suivie par la Commission dans sa décision La Poste (50).
In any event, the French Republic considers that if the 1996 reform relating to France Télécom were to constitute State aid, this should be declared compatible with the internal market, in accordance with the analysis followed by the Commission in its La Poste decision (50).

Par ailleurs, contrairement au cas qui a fait l’objet de la décision La Poste (43), le calcul de la cotisation employeur de France Télécom n’a pas intégré et n’intègre toujours pas lesdites cotisations, ce qui empêcherait que l’aide soit déclarée compatible.
Moreover, contrary to the case which was the subject of the La Poste decision (43), the calculation of the employer’s contribution from France Télécom did not, and still does not, include these contributions, which would make it impossible to declare the aid compatible.

À titre subsidiaire, France Télécom considère que l’aide d’État, à la supposer établie, serait compatible avec le marché intérieur suivant les critères établis par la Commission dans sa décision concernant le régime de retraites de La Poste (ci-après «décision La Poste») (38).
Alternatively, France Télécom considers that State aid, if it were confirmed, would be compatible with the internal market in accordance with the criteria established by the Commission in its decision on the retirement pension arrangements of La Poste (hereinafter: ‘La Poste decision’) (38).

L'acquisition du contrôle de Telecom Italia par Pirelli et Edizione Holding a été autorisée par la Commission le 20 septembre 2001 (voir IP/01/1299), sur la base de plusieurs engagements ("mesures correctives") pris par Edizione Holding afin de rendre l'opération compatible avec les règles de concurrence européennes.
A transaction whereby Pirelli and Edizione Holding acquired joint control of Telecom Italia was approved by the Commission on 20 September 2001 (see IP/01/1299) on the basis of a series of commitments ("corrective measures") undertaken by Edizione Holding with a view to bringing the operation into line with EU competition rules.

Selon la Commission, l'acquisition par Vodafone des actions détenues par British Telecom Plc au sein d'Airtel, deuxième opérateur espagnol de téléphonie mobile, qui est actuellement contrôlé en commun par Vodafone et BT, est compatible avec le marché commun.
The Commission has decided that the acquisition by Vodafone of British Telecom Plc's stake in Airtel, Spain's second largest mobile phone operator and currently jointly controlled by Vodafone and BT, is compatible with the common market.

Bruxelles, 20 Décembre 2011 – Après un examen approfondi, la Commission européenne a conclu que jusqu'à présent le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat du fait que les contributions réduites ont été compensées par le paiement d'une soulte de 5,7 milliards d'euros par France Télécom à l'Etat français en 1997.
Brussels, 20 December 2011 – After in-depth analysis, the Commission has ruled that the scheme for financing the retirement pensions of France Télécom’s public‑service employees has, to date, been compatible with the EU rules on state aid, given that the reduction in pension contributions was offset by a €5.7 billion cash payment from France Télécom to the French State made in 1997.

M. Van Miert, conformément à la ligne suivie dans l'affaire Atlas/Global One (France Télécom/Deutsche Telekom) a rappelé qu'une alliance entre opérateurs dominants n'est pas compatible avec la persistance d'un marché fermé à la concurrence.
In line with the approach taken in the Atlas/Global One case (France Télécom/Deutsche Telekom), Mr Van Miert made the point that an alliance between dominant operators was not acceptable in the context of a market still closed to competition.