L'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE établit qu'après le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre, une SE peut toujours être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où elle était immatriculée avant le transfert pour ce qui est des transactions antérieures au transfert.
Article 8(16) of the SE Statute provides that after the transfer of the registered office to another Member State, an SE may still be considered as having its registered office in the Member State where the SE was registered prior to the transfer insofar as its dealings before the transfer are concerned.