De son côté, la Commission considère que l'accord rédigé en mars 1999 entre M. Oreja pour la Commission et Mme Theato et M. de Giovanni pour le Parlement, mais qui n'a jamais été approuvé par ce dernier en plénière, doit former la base des négociations.
The Commission for its part considers that the Agreement drawn up in March 1999 between Mr Oreja for the Commission and Mrs Theato and Mr de Giovanni for Parliament, but which was never approved by Parliament in plenary sitting, should form the basis for the negotiation.