Mme Meili Faille: D'accord, mais étant donné que ce n'est pas mentionné dans le projet de loi, cet article vient en quelque sorte fermer le projet de loi à une négociation seulement sur la promotion du fait historique, ainsi que sur des éléments.
Ms. Meili Faille: I understand, but since it isn't mentioned in the bill, basically this clause limits the bill to negotiations dealing with promotion of the historical facts, and things like Mr. Michel Francoeur: . commemorative plaques.