Traduction de «mitchell qui devrait déterminer quels » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR.
To determine which institutions are considered small, a double threshold should be used whereby the first threshold based on total liabilities (excluding own funds) less covered deposits should be equal or less to EUR 300 million, and the second threshold based on the total assets should not exceed EUR 1 billion.

(61) Les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique, partie à l'accord-cadre, devrait exécuter une tâche donnée telle que la fourniture de produits ou la prestation de services destinés à être utilisés par des personnes physiques, peuvent englober, dans le contexte des accords-cadres définissant toutes les conditions, les besoins ou le choix des personnes physiques concernées.
(61) The objective conditions for determining which of the economic operators party to the framework agreement should perform a given task, such as supplies or services intended for use by natural persons, may, in the context of framework agreements setting out all the terms, include the needs or the choice of the natural persons concerned.

Le soin de déterminer quels documents non confidentiels sont pertinents devrait être laissé à la partie intéressée.
It should be up to the interested party to determine which non-confidential documents are relevant.

L'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait définir des orientations pour aider les États membres à déterminer quels services de paiement soumis à des frais au niveau national sont les plus représentatifs.
The European Banking Authority (EBA) should establish guidelines to assist Member States to determine the most representative payment services subject to a fee at national level.

26. souligne qu'un cadre «horizontal» devrait lui-même fixer des règles visant à empêcher que les tribunaux ne soient pris d'assaut («course aux tribunaux»), sans pour autant compromettre l'accès à la justice et que Bruxelles I devrait servir de point de départ pour déterminer quels sont les tribunaux compétents;
26. Stresses that a horizontal framework should itself lay down rules to prevent a rush to the courts (‘forum shopping’) whilst not jeopardising access to justice, and that Brussels I should be taken as a starting point for determining which courts have jurisdiction;

La Commission devrait déterminer quels mécanismes conviendraient à la définition de priorités en matière de recherche et de développement afin de déterminer des financements durables à long terme.
The Commission should identify mechanisms designed to set RD priorities and to identify sustainable long-term funding.

en outre, selon ce qu'a affirmé l'Italie, dès le début elle était consciente de ne pas pouvoir procéder à la récupération (63): dans le cas en examen, selon ce que soutiennent les autorités italiennes, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié de la mesure et pour quel montant, par conséquent la Commission ne devrait pas imposer la récupération de l'aide.
In addition, according to Italy, it was clear that recovery was impossible from the outset (63). Italy argues that in this case it is impossible to determine which broadcaster benefited from the measure and by how much, so that the Commission should not require recovery.

Dans le cas en examen, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié d'un transfert de ressources d'État et quel en est le montant: par conséquent, la Commission ne devrait pas demander la récupération de l'aide.
In the case at issue, it is impossible to determine which broadcaster benefited from a transfer of State resources and how much, so that the Commission should not call for recovery of the aid.

Par ailleurs, la Convention de Bruxelles (à présent consacrée par un règlement communautaire [19]) et la Convention de Rome [20] établissent des règles en cas de litiges transfrontaliers portant sur des contrats au sein de l'Union européenne, pour déterminer quel tribunal d'un État membre devrait être habilité à connaître l'affaire (compétence judiciaire) et quel droit national s'applique au contrat (loi applicable).
Furthermore, the Brussels Convention (now enshrined in an EU regulation [19]) and the Rome Convention [20] establish rules, in cases of a cross-border contractual dispute within the EU, to determine which Member State Court should hear the case (jurisdiction) and which Member State's law will apply to the contract (applicable law).