Traduction de «commission devrait déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Commission canadienne sur la détermination de la peine
Canadian Sentencing Commission

Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) La Commission devrait déterminer s’il y a lieu d’approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l’attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d’attribution de marché, pour les marchés d’une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne.
(12) The Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [. .] of the European Parliament and the Council of [..]on the award of concession contracts ] exclude, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.

La Commission devrait déterminer également s’il convient de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale décrite dans la recommandation.
The Commission should assess also whether further measures to consolidate and strengthen the horizontal approach reflected in the Recommendation should be proposed.

Dans le cadre du réexamen de la présente directive, la Commission devrait déterminer si, et selon quelles modalités, la présente directive pourrait contribuer davantage à la réalisation de cet objectif.
In the context of the review of this Directive, the Commission should assess whether and how this Directive could further contribute to that aim.

En outre, la Commission devrait déterminer dans une décision de financement les objectifs et les résultats attendus auxquels le paiement de l'appui budgétaire devrait être lié.
Furthermore, the Commission should decide in a financing decision on the objectives and expected results to which the payment of budget support should be linked.

26. souligne que la Commission devrait déterminer au cas par cas les secteurs qui ne seront pas couverts par de futurs accords, par exemple les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la santé publique et les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale; demande à la Commission d'informer le Parlement européen du mandat qu'elle aura reçu dans chaque cas; fait remarquer que l'Union devrait tout autant être à l'écoute des préoccupations de ses partenaires en développement, et ne pas demander de libéralisation supplémentaire si ces derniers considèrent comme nécessaire à leur développement de protéger certains secteurs, en particulier dans le domaine des services publics;
26. Underlines that the Commission shall decide on a case-by-case basis on sectors not to be covered by future agreements, for example sensitive sectors such as culture, education, public health and those sectors which are strategically important for national defence, and asks the Commission to inform the European Parliament about the mandate it received in each case; notes that the EU should also be aware of the concerns of its developing partners and should not call for more liberalisation if the latter deem it necessary for their development to protect certain sectors, particularly public services;

De plus, la Commission devrait déterminer en 2009 la possibilité d’inclure d’autres applications de la biomasse, ainsi que les modalités qui y sont relatives.
The Commission should, in addition, in 2009, review the possible inclusion of other biomass applications and the modalities relating thereto.

La Commission devrait déterminer quels mécanismes conviendraient à la définition de priorités en matière de recherche et de développement afin de déterminer des financements durables à long terme.
The Commission should identify mechanisms designed to set RD priorities and to identify sustainable long-term funding.

(7) La Commission devrait déterminer dans quelle mesure les États membres ont accompli des progrès dans la réalisation de leurs objectifs indicatifs nationaux, et dans quelle mesure les objectifs indicatifs nationaux sont compatibles avec l'objectif indicatif global de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010, l'objectif indicatif de 12 % prévu par le livre blanc pour l'ensemble de la Communauté en 2010 donnant une indication utile en vue d'accroître les efforts au niveau tant de la Communauté que des États membres, étant entendu qu'il faut tenir compte du fait que les conditions varient d'un État membre à l'autre.
(7) The Commission should assess to what extent Member States have made progress towards achieving their national indicative targets, and to what extent the national indicative targets are consistent with the global indicative target of 12 % of gross domestic energy consumption by 2010, considering that the White Paper's indicative target of 12 % for the Community as a whole by 2010 provides useful guidance for increased efforts at Community level as well as in Member States, bearing in mind the need to reflect differing national circumstances.

(17 bis) La Commission devrait déterminer s'il est possible d'élaborer un système de classification environnementale standardisé des médicaments à usage humain et si elle trouve un modèle adapté à cette fin, elle devrait présenter une proposition en ce sens au Parlement avant la fin de l'année 2003.
(17a) The Commission should investigate whether it is possible to develop a standardised environmental classification system for human medicinal products and, if the Commission finds an appropriate model, it should submit the relevant proposals to Parliament before the end of 2003.