Vertaling van "cadre horizontal devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre horizontal autochtone
Aboriginal Horizontal Framework

Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
Horizontal Results-Based Management and Accountability Framework

cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport
Horizontal Management Accountability and Reporting Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.
The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.

Il constate également que les règles européennes de droit international privé devraient s’appliquer aux actions collectives en général; le cadre horizontal lui-même devrait, toutefois, fixer des règles visant à éviter la course à la juridiction la plus favorable («forum shopping»).
The Parliament also finds that the European rules of private international law should apply to collective actions in general; however, the horizontal framework itself should lay down rules to prevent forum shopping.

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

26. souligne qu'un cadre «horizontal» devrait lui-même fixer des règles visant à empêcher que les tribunaux ne soient pris d'assaut («course aux tribunaux»), sans pour autant compromettre l'accès à la justice et que Bruxelles I devrait servir de point de départ pour déterminer quels sont les tribunaux compétents;
26. Stresses that a horizontal framework should itself lay down rules to prevent a rush to the courts (‘forum shopping’) whilst not jeopardising access to justice, and that Brussels I should be taken as a starting point for determining which courts have jurisdiction;

19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;
19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;

En l'absence de cadre horizontal, chaque décision devrait désormais être adoptée selon la procédure législative ordinaire, qui s'étend en moyenne sur une période de 15 à 31 mois.
In the absence of a horizontal framework, every single decision would now need to be adopted according to the ordinary legislative procedure which on average takes from 15 to 31 months.

28. estime que la cohésion territoriale devrait être conçue comme un principe horizontal et sous-tendre toutes les politiques et actions de l'Union; considère que l'évolution des principes du développement durable et de la protection de l'environnement devrait servir d'exemple quant au moyen d'intégrer la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques de l'Union concernées, puisque la notion de cohésion doit être présente dans toutes les politiques; considère toutefois que la dimension horizontale de la cohésion territoriale ne devrait pas avoir pour effet de la limiter à un cadre général et abstrait de valeurs; invite l'Union européenne à prendre toutes les initiatives nécessaires pour traduire la cohésion territoriale dans des propositions législatives et politiques;
28. Is of the opinion that territorial cohesion should develop as a horizontal principle and should underpin all EU policies and actions; believes that the evolution of the principles of sustainable development and environmental protection should serve as an example for how to integrate territorial cohesion in the future development of all relevant EU policies, as it must appear in all policy areas connected with cohesion; considers, however, that the horizontal dimension of territorial cohesion should not result in its limitation to a generalised, abstract framework of values; calls on the European Union to take all the necessary initiatives to translate territorial cohesion into legislative and policy proposals;

De par sa nature, la Facilité pour l'eau proposée est un instrument horizontal et devrait, en tant que tel, être financé dans le cadre de la coopération intra-ACP, qui relève de l'enveloppe pour la coopération régionale.
By its nature, the proposed Water Facility must be a horizontal instrument and should thus be financed from intra-ACP co-operation, which is part of the envelope for regional co-operation.