Traduction de «missions du sebc exposées ci-dessus » (Français → Anglais) :

De plus, la BCE suggère que les normes techniques exigent des contreparties qu’elles déclarent des données supplémentaires afin de favoriser un suivi plus complet aux fins de la stabilité financière et de l’exécution des missions du SEBC exposées ci-dessus, compte tenu, notamment, des évolutions sur le plan international, telles que les travaux actuellement menés par le CSF.
In addition, the ECB suggests that the technical standards should require counterparties to report additional items to facilitate more comprehensive monitoring for financial stability purposes and for the fulfilment of the ESCB tasks outlined above, taking into account, inter alia, international developments such as the ongoing work of the FSB.

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins exposées ci- dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

Par rapport à la situation exposée au considérant ci-dessus, il est à noter que la correspondance et la mission de la Commission au Togo n’ont pas fait apparaître que le Togo avait pris de mesure pour assurer la mise en œuvre du FCWC RPOA ou des recommandations de la première réunion du groupe de travail INN du FCWC.
With respect to the situation explained in the above recital it is noted that from the correspondence and the mission of the Commission to Togo it does not result that Togo has undertaken any steps towards the implementation of the FCWC RPOA or the recommendations of the first meeting of the IUU working group of FCWC.

Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus.
As stated above, the Commission has not expressed any doubts in its decision initiating the procedure, for the reasons set out in it, concerning the appropriateness of either the definition and entrustment of the public service mission to France Télévisions by official acts or the external controls carried out in respect of the way in which France Télévisions carries out the obligations assigned to it, as described above.

En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.
In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.

L’article 5 ajoute aussi un nouvel article 9.1, qui énonce des dispositions semblables à celles exposées ci-dessus mais applicables, cette fois, aux « autorités » prévues par un règlement, pris en vertu de l’alinéa 59k.3), qui est entré en vigueur.
Clause 5 also adds new section 9.1, which sets out provisions similar to those above-noted ones, but which apply to “authorities” prescribed by regulations made under section 59(k.3) that have come into force.