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Traduction de «mises en œuvre incomplètes soient » (Français → Anglais) :

Du fait d’une mise en œuvre incomplète de la politique existante, l’Union ne peut atteindre des normes satisfaisantes de qualité de l’air et de l’eau.

The failure to fully implement existing policy is preventing the Union from achieving adequate air and water quality standards.


La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour mise en œuvre incomplète des décisions Prüm (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil).

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Greece for failing to fully implement the Prüm Decisions (Council Decisions 2008/615/JHA and 2008/616/JHA).


La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique pour mise en œuvre incomplète de la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE).

The European Commission decided today to refer Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Single Permit Directive(Directive 2011/98/EU).


La Commission européenne a adopté aujourd’hui huit décisions d’ouverture de procédure d’infraction pour transposition et mise en œuvre incomplètes du régime d’asile européen commun.

The European Commission adopted today 8 infringement decisions for failing to fully transpose and implement the Common European Asylum System.


S’agissant des faiblesses, un certain nombre de répondants ont fait part de la mise en œuvre incomplète des principales capacités visées par le RSI.

As regards weaknesses, a number of respondents indicated incomplete implementation of the IHR core capacities.


Sa mise en œuvre incomplète pourrait avoir des incidences sur la sécurité routière et compliquer la tâche des Chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis ailleurs dans l’UE.

Failure to fully implement the Directive may affect road safety and makes it difficult for the Cypriots to exchange the relevant driving licences in other parts of the EU.


Ces obstacles sont souvent le résultat d’une mise en œuvre incomplète et non conforme de directives relatives au marché unique (notamment la directive «services», la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive sur le commerce électronique).

These barriers often result from the lack of full and compliant implementation of internal market directives (e.g. Services Directive, Professional Qualifications Directive, E-Commerce Directive).


Toutefois, malgré la mise en œuvre incomplète de la Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie, il y a eu un certain nombre d'importantes réalisations dans ce domaine au cours des cinq dernières années.

However, despite the incomplete implementation of the Canadian Strategy on Palliative and End-of-Life Care, there have been a number of significant achievements in palliative and end-of-life care in Canada in the past five years.


La mise en œuvre incomplète ou inexistante d’un article ou d’une partie d’article se répercutera sur les dispositions liées qui, envisagées séparément, pourraient sembler conformes aux exigences de la décision-cadre et l’ensemble du système s’en trouvera affecté.

Partial or non-implementation of an Article or part of an Article will also reflect on linked provisions, which considered independently might seem to comply with the requirements of the Framework Decision - it will affect the system as a whole.


Primes animales: absence de mise en œuvre/mise en œuvre incomplète du système SIGC

Non implementation /completion of IACS, animal premia




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mises en œuvre incomplètes soient ->

Date index: 2025-08-06
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