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Absence de transposition
Application de la loi
Carence en matière de transposition
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Dérogation à la loi
EST UN
Exécution de la loi
Mesure nationale d'exécution
Mise en application et respect effectif
Mise en oeuvre de la loi
Mise en place d'une voie veineuse centrale
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Non-transposition
Retard de transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Transposition et application effective
Validité de la loi

Vertaling van "transposition et mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


mise en application et respect effectif | transposition et application effective

implementation and enforcement


déficit de mise en œuvre | déficit de transposition

implementation deficit | transposition deficit


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition




Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


mise en place d'une voie veineuse centrale

Inserting central line


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'évaluation des lacunes devrait être mise en rapport avec la transposition, la mise en oeuvre et l'application effective des lois.

The gap assessment process should be linked to transposition and implementation/enforcement.


Il faut également pouvoir compter sur un système efficace de rapports concernant la transposition, la mise en oeuvre et l'efficacité des décisions politiques.

It also needs an effective system of reporting on the transposition, implementation and effectiveness of our policy measures.


Enfin, la Commission insiste sur l’importance d'une administration publique efficiente pour la transposition, la mise en œuvre et l'application de la législation de l'UE dans les délais.

Finally, the Commission emphasises the importance of efficient public administration for the timely transposition, implementation and enforcement of EU legislation.


Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été prises au niveau local, régional, national et communautaire pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect de la législation communautaire, pour diffuser l’information et pour renforcer la coopération transfrontalière entre administrations.

In recent years, many initiatives have been taken at local, regional, national and EU level to improve transposition, implementation and enforcement of EU laws, to spread information and to enhance cross-border cooperation between administrations.


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La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu des directives de l'UE sur la migration légale au versement de frais excessifs et disproportionnés, ainsi qu'à la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l'UE en la matière Ces directives régissent les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les béné ...[+++]

The Commission decided today to send letters of formal notice to: Greece, the Netherlands and Portugal for charging excessive and disproportionate fees for residence permits under EU Directives on legal migration; as well to Romania - on the incorrect transposition and implementation of certain provisions in EU Directives on legal migration. These Directives cover the conditions of entry and residence for certain categories of migrants, such as students, researchers, and highly skilled workers but also long-term residents and beneficiaries of rules on family reunification.


La Commission européenne a adopté aujourd’hui huit décisions d’ouverture de procédure d’infraction pour transposition et mise en œuvre incomplètes du régime d’asile européen commun.

The European Commission adopted today 8 infringement decisions for failing to fully transpose and implement the Common European Asylum System.


Le Conseil invite les pays candidats à poursuivre leurs efforts dans la transposition, la mise en œuvre et l'application de l'acquis.

The Council calls on the candidate countries to sustain their efforts in the transposal, implementation and application of the acquis.


Il a rappelé que la transposition, la mise en œuvre et l'application de l'acquis sont des éléments de la préparation à l'adhésion qui revêtent tous la même importance.

It recalled the fact that transposition, application and enforcement of the acquis are all equally important elements of the preparation for accession.


- Le suivi des progrès réalisés par les candidats dans la transposition, la mise en oeuvre et le respect de l'"acquis" forme une partie essentielle du processus d'adhésion, étant donné que l'UE devra finalement être en mesure de juger si les candidats sont effectivement prêts à assumer les obligations que l'adhésion implique.

Monitoring of progress by the candidates in transposing, implementing and enforcing the "acquis" forms an essential part of the accession process, as the EU will ultimately need to be able to judge whether they are ready to effectively take on the obligations of membership.


7. Cette nouvelle dynamique doit aller de pair avec la poursuite des progrès dans les pays candidats en ce qui concerne la transposition, la mise en œuvre et l'application de l'acquis.

This new momentum must be matched by continued progress in the candidate countries in transposing, implementing and enforcing the acquis.


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