Vertaling van "belgique pour mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en oeuvre du traité sur le régime ciel ouvert
Agreement between the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg on the implementation of the treaty on open skies

Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu
An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

Projet de remplacement des armes portatives - détachement de Herstal, Belgique [ PRAP Herstal Belgique ]
Small Arms Replacement Project Detachment Herstal Belgium [ SARP Herstal Belgium ]

Belgique [ Royaume de Belgique ]
Belgium [ Kingdom of Belgium ]

la Belgique | le Royaume de Belgique
Belgium | Kingdom of Belgium

régions et communautés de Belgique
regions and communities of Belgium

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]
operation (1) | facility (2)

mise en service (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | exploitation (4) | mise en circuit (5) | mise en marche (6) | mise en oeuvre (7)
operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique pour mise en œuvre incomplète de la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE).
The European Commission decided today to refer Belgium to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Single Permit Directive(Directive 2011/98/EU).

À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition complètes, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande. La Commission a décidé de renvoyer la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice, et a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce en ce qui concerne sa mauvaise application de plusieurs dispositions de la directive, notamment celles qui ont trait à l'accès à la procédure et au traitement des mineurs non accompagnés.
At present, all Member States have notified their complete transposition measures except BE and IE. The Commission has taken a decision to refer the cases against BE and IE to the Court of Justice, and dispatched a letter of formal notice to EL with respect to its failure to implement properly several provisions of the Directive, notably those on access to the procedure and treatment of unaccompanied minors.

Le respect des ajustements structurels budgétaires requis et, en particulier dans le cas de la France, de l’Italie et de la Belgique, la mise en œuvre intégrale des réformes structurelles (officiellement approuvées et adoptées par le gouvernement) en cours et prévues, revêtent une importance cruciale.
Compliance with the required fiscal structural adjustments and, especially in the case of France, Italy and Belgium, full implementation the ongoing and planned structural reforms (formally agreed and adopted by the government) is crucial.

Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014, puis un avis motivé en avril 2015.
As a result, the Commission sent a letter of formal notice to Belgium in March 2014 and, subsequently a reasoned opinion in April 2015.

En conséquence, la Commission a envoyé à la Belgique une lettre de mise en demeure pour défaut de communication en mars 2014 et un avis motivé en avril 2015, avant de finalement intenter un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2015.
As a result, the Commission sent a letter of formal notice for non-communication to Belgium in March 2014 and a reasoned opinion in April 2015, finally referring Belgium to the Court of Justice of the EU in November 2015.

les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?
companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.

Les 5 DOCUP adoptés au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 765 millions d'euros concourent tous à la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi dans ce pays.
The 5 SPDs adopted under Objective 3 in Belgium for vocational training and employment, totalling EUR765 million, each contribute towards implementing in Belgium the European strategy for employment.

En Belgique, la mise en oeuvre a été inégale, tant sur le plan régional (seule la Flandre a instauré l'intervention individualisée en 1999) que sur celui des groupes cibles (l'action préventive reste ciblée principalement sur les jeunes qui quittent l'école avec les qualifications les plus faibles).
In Belgium, implementation has been unequal both regionally (only Flanders had established individualised early intervention in 1999) and by target groups, (preventative action remained mainly targeted at the lowest qualified school leavers).

[48] Au début de 2001, la Belgique a envoyé à la Commission un rapport complet sur la mise en oeuvre du PACI intitulé: "Contribution de la Belgique à la mise en oeuvre du Plan d'action capital-investissement" (décembre 2000).
[48] Belgium sent to the Commission, in early 2001, a full report on the RCAP implementation : "Contribution(s) de la Belgique à la Mise en Oeuvre du Plan d'Action Capital-Investissement", December 2000