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Vertaling van "mises en détention soient correctement traitées " (Frans → Engels) :

Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.

However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.


L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.

The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.


de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements,

ensure that the abovementioned detainees are treated well and not subjected to torture or other ill-treatment,


de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements,

ensure that the abovementioned detainees are treated well and not subjected to torture or other ill-treatment,


Je les invite à aligner rapidement leur législation nationale sur la nouvelle directive de l'UE afin que toutes les victimes soient traitées avec respect, soient correctement informées et reçoivent l'assistance appropriée».

I call on them to swiftly bring their national legislation in line with the new EU directive so that all victims are treated with respect, are properly informed, and receive the right support".


Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûme ...[+++]

The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).


On a l'habitude d'imposer aux gens des initiatives commerciales ou de mise en valeur des mines sans leur plein consentement, sans qu'ils soient correctement renseignés ou informés et sans qu'ils soient intégrés à ces initiatives.

Usually business or development initiatives have been placed upon the people without their full consent, without being properly informed or advised, and without being integrated into these initiatives.


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.

(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.


La décision rendue jeudi par le juge fédéral Donald Rennie précise que si le ministre a le pouvoir de déterminer si des demandes sont admissibles ou non, il a également la responsabilité de s'assurer que celles qui sont admissibles soient correctement traitées.

Thursday's decision by Federal Court Justice Donald Rennie said that while the minister has the power to determine which applications are ineligible, he has a responsibility to ensure those that are eligible are indeed properly handled.


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