Traduction de «mise en œuvre vous paraît-elle » (Français → Anglais) :

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

“valeur des matières” sur la liste de l'annexe 13 bis, la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;
“value of materials” in the list in Annex 13a means the customs value at the time of importation of the non-originating materials used, or, if this is not known and cannot be ascertained, the first ascertainable price paid for the materials in the country of production; where the value of the originating materials used needs to be established, this point shall be applied mutatis mutandis;

Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation.
After sufficient time for the implementation of this Directive has elapsed, the Commission should prepare a report on its implementation, evaluating in particular the opportunity to present any necessary proposal aiming to guarantee a better enforcement of Union law on free movement.

De plus, concernant l’IEJ, les informations utiles dans certains AP et PO sont plutôt générales et ne décrivent pas comment cette nouvelle initiative sera mise en œuvre ni comment elle contribuera à la mise en œuvre des programmes de la garantie pour la jeunesse, ou si elle y contribuera.
Moreover, concerning the YEI, relevant information in some PAs and OPs is rather general and does not set out how this new initiative will be delivered and if and how it will support the implementation of Youth Guarantee schemes.

Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à un découplage effectif à condition qu’elles soient définies plus clairement, qu’elles soient correctement mises en œuvre et qu’elles fassent l’objet d’un suivi rigoureux.
The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.

En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?
Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?

En ce qui concerne les ICE, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle acceptable?
Is the list of steps concerning the implementation of the ECI acceptable?

3. Si des éléments relevant de la propriété intellectuelle sont produits par le personnel d'une agence de mise en œuvre pendant l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord, la partie dont relève cette agence de mise en œuvre, l'agence elle-même ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays en relation avec lesdits éléments, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
3. If intellectual property is generated by personnel of an implementing agency in the execution of a task assigned to it under this Agreement, the Party of that implementing agency, the implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in all countries in and to such intellectual property according to applicable laws and regulations.