Vertaling van "mise en œuvre précédemment fixée " (Frans → Engels) :

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Les États membres mettent à disposition les éléments de métadonnées prescrits par le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission au moyen des services de recherche prévus par la directive 2007/2/CE, dont les règles de mise en œuvre sont fixées par le règlement (CE) no 976/2009.
The Member States through the discovery services mandated in Directive 2007/2/EC, with rules for implementation in Commission Regulation (EC) No 976/2009, are making available the metadata elements mandated by Commission Regulation (EC) No 1205/2008 .

La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.
The implementation deadline was 30 June 2011.

►C1 Lorsqu'un examen des performances permet de constater qu'en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance à l'égard des seuls indicateurs financiers, indicateurs de réalisation et étapes clés de la mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, ◄ et ce en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre, que la Commission a précédemment signalées conformément à l'article 50, paragraphe 8, à la suite d'une étroite concertation avec l'État membre concerné, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à ces lacunes, la Commission peut, dans un délai d'au moins cinq mois suivant ce signalement, suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d'un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.
6. Where there is evidence, resulting from the performance review for a priority, that there has been a serious failure in achieving that priority's milestones relating only to the financial and output indicators and key implementation steps set out in the performance framework and that that failure is due to clearly identified implementation weaknesses, which the Commission had previously communicated pursuant to Article 50(8) following close consultations with the Member State concerned, and that Member State has failed to take the necessary corrective action to address such weaknesses, the Commission may, not earlier than five months after such communication, suspend all or part of an interim payment of a priority of a programme in accordance with the procedure laid down in the Fund-specific rules.

La période de mise en œuvre serait fixée à dix ans pour les pays en développement et à six ans pour les pays développés;
Implementation period would be 10 years for developing countries and 6 years for developed countries.

Dans son rapport, la Commission indique que pour respecter la date butoir de 2005 fixée par le Conseil européen de Lisbonne, la mise en œuvre du plan d'action doit être accélérée dans cinq secteurs prioritaires: un "passeport européen" pour les émetteurs d'actions, une comparabilité accrue des états financiers des sociétés, la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), un meilleur fonctionnement du marché des prises et mises en pension transfrontalières de titres et une refonte de la directive concernant les services d'investissement.
The Commission's progress report notes that to reach the target of 2005 set by the Lisbon Summit for the plan's completion, implementation of the Action Plan must be accelerated in five key priority areas: a single passport for equity issuers, enhanced comparability of companies' financial statements, eliminating barriers to pension fund investments and undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and a fundamental review of the Investment Services Directive.

Le terme « zone extracôtière » est défini dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada - Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28. En général, on désigne par zone extracôtière les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées.
The term “offshore area” is defined in the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3, and in the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28. In general, the offshore area is the area lying seaward of the low-water mark off the coast of the province out to a defined limit.

Le terme « zone extracôtière » est défini dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28. En général, on désigne par zone extracôtière les zones sous-marines qui s’étendent au-delà de la laisse de basse mer de la province jusqu’aux limites fixées.
The term “offshore area” is defined in the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3, and in the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28. In general, the offshore area is the area lying seaward of the low-water mark off the coast of the province out to a defined limit.