Vertaling van "limite de mise en œuvre précédemment fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

Cela peut s'expliquer par le fait que le présent rapport couvre la période 2007-2009, qui correspond au début de la mise en œuvre de la décision Prüm[3] (date limite de mise en œuvre, août 2011).
This can be explained by the fact that the present report covers the period 2007-2009, which corresponds with the beginning of the implementation of the Prüm Decision [3] (deadline for implementation August 2011).

Les États membres mettent à disposition les éléments de métadonnées prescrits par le règlement (CE) no 1205/2008 de la Commission au moyen des services de recherche prévus par la directive 2007/2/CE, dont les règles de mise en œuvre sont fixées par le règlement (CE) no 976/2009.
The Member States through the discovery services mandated in Directive 2007/2/EC, with rules for implementation in Commission Regulation (EC) No 976/2009, are making available the metadata elements mandated by Commission Regulation (EC) No 1205/2008 .

Grâce à cette approche, des propositions d’action seraient élaborées dans un laps de temps limité puis mises en œuvre sur un «marché test», leurs effets étant évalués rapidement sur la base de retours d’information des citoyens et des autres parties prenantes concernées.
With this approach, policy solutions would be designed within a reduced time frame, then implemented in a ‘test market’, and their impact assessed soon after on the basis of feedback from citizens and other relevant stakeholders.

La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.
The implementation deadline was 30 June 2011.

Comme l'a mentionné le sénateur St. Germain, l'une de ces difficultés concernait le fait que les politiques du gouvernement fédéral limitent la mise en œuvre pleine et entière des traités.
As Senator St. Germain has mentioned, among those challenges have been the policies of the federal government that limits them in fully implementing the treaties.

Ces deux rapports confirment donc la nécessité d'une action de réglementation pour apporter une plus grande certitude quant à la date limite de mise en œuvre du SEPA.
Both of the above reports therefore confirm the need for regulatory action to provide certainty on an end date for SEPA migration.

La date limite de mise en œuvre de la directive est fixée au 28 décembre 2009.
The deadline for implementation of the Services Directive is the 28 December 2009.

La période de mise en œuvre serait fixée à dix ans pour les pays en développement et à six ans pour les pays développés;
Implementation period would be 10 years for developing countries and 6 years for developed countries.

De son côté, l'organe de règlement des différends de l'OMC a accédé hier à la demande des États-Unis qui souhaitaient repousser la date limite de mise en œuvre des règles de l'OMC, initialement fixée au 27 juillet 2001, afin de faciliter les discussions menées avec l'Union au sujet du dédommagement.
The WTO Dispute Settlement Body, on its side, has approved yesterday the US request to postpone the deadline for implementing WTO rulings, in order to facilitate discussions with the EU on compensation. The deadline was initially 27 July 2001.