Vertaling van "jusqu’aux limites fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1989, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1989, Suspension of Restriction

limite fixée pour la franchise intra-communautaire
intra-Community allowance limit

limite fixée avec le consentement des propriétaires
accepted boundary

revenu familial égal ou inférieur aux limites fixées
family income at or below established thresholds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectivement fixées par les normes Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport (datant de 2013), le JRC fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses de l'ICCT datant d'octobre 2014 font état d'émissions de NOx sur route de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6; que, cependant, la Commission n'a pas remis en question l'application de ces limites par les États membres à la lumière de ces preuves;
G. whereas the Commission Joint Research Centre (JRC) analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3‑5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report, of 2013, concludes that Euro 6 vehicles may exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard; whereas, however, the Commission did not question Member States’ enforcement on the basis of this evidence;

I. considérant que le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx provenant de véhicules diesels, mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS), excèdent de loin les limites d'émission respectivement fixées par les normes Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport (datant de 2013), le JRC conclut que les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses de l'ICCT datant d'octobre 2014 font état d'émissions de NOx sur route provenant de véhicules diesels passés aux bancs d'essai environ 7 fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6;
I. whereas the Commission Joint Research Centre (JRC) analysis of 2011 came to the conclusion that NOx emissions from diesel vehicles measured by a portable emission measurement system (PEMS) substantially exceed the respective Euro 3‑5 emission limits, ranging from a factor of 2 to 4 for average NOx emissions over entire test routes to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report, of 2013, concludes that Euro 6 vehicles may exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas ICCT analysis of October 2014 documents on-road NOx emissions from tested diesel vehicles as being, on average, about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard;

J. considérant que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectives Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport publié en 2013, le CCR fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses indépendantes réalisées en 2014 font état d'émissions de NOx réelles sur route émanant de véhicules diesels soumis à des essais environ sept fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6;
J. whereas an analysis by the Commission Joint Research Centre in 2011 came to the conclusion that NOx emissions of diesel vehicles measured with Portable Emission Measurement Systems (PEMS) substantially exceed respective Euro 3-5 emission limits, ranging from a factor of 2-4 for average NOx emissions over entire test routes up to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report published in 2013 referred to conclusions that Euro 6 vehicles may even exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas independent analyses undertaken in 2014 documented, on average, on-road NOx emissions from tested diesel vehicles about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard;

N. considérant que le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne est parvenu à la conclusion, dans une analyse de 2011, que les émissions de NOx de véhicules diesels mesurées à l'aide de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) excèdent de loin les limites d'émission respectives Euro 3-5, d'un facteur allant de 2 à 4 pour les émissions moyennes de NOx sur l'ensemble des parcours d'essai et jusqu'à 14 pour les configurations d'essai individuelles; que, dans un autre rapport publié en 2013, le CCR fait référence à des conclusions selon lesquelles les niveaux d'émission des véhicules conformes à la norme Euro 6 peuvent dépasser celles des véhicules Euro 5; que des analyses indépendantes réalisées en 2014 font état d'émissions de NOx réelles sur route émanant de véhicules diesels soumis à des essais environ sept fois supérieures, en moyenne, aux limites fixées par la norme Euro 6;
N. whereas an analysis by the Commission Joint Research Centre in 2011 came to the conclusion that NOx emissions of diesel vehicles measured with Portable Emission Measurement Systems (PEMS) substantially exceed respective Euro 3-5 emission limits, ranging from a factor of 2-4 for average NOx emissions over entire test routes up to a factor of 14 in individual test windows; whereas another JRC report published in 2013 referred to conclusions that Euro 6 vehicles may even exceed the emission levels of Euro 5 vehicles; whereas independent analyses undertaken in 2014 documented, on average, on-road NOx emissions from tested diesel vehicles about seven times higher than the limits set by the Euro 6 standard;

Dès lors que, d’une part, les valeurs limites fixées par l’ancienne directive devaient continuer à s’appliquer, aux termes de la nouvelle directive, jusqu’au 20 juillet 2013 et que, d’autre part, le maintien des valeurs limites allemandes pour le plomb n’a été approuvé que jusqu’au 21 juillet 2013 au plus tard (la différence entre ces deux dates étant purement symbolique), la décision attaquée équivaut, quant à son résultat concret, à une décision négative, alors même que la Commission a constaté que les conditions pour approuver le maintien des valeurs limites nationales pour le plomb étaient réunies.
In view of the fact that the limit values laid down by the previous directive were to continue to apply, under the new directive, until 20 July 2013 and the continued application of the German limit values for lead was approved only until 21 July 2013 at the latest (the difference between those two dates being purely symbolic), the contested decision amounts, in terms of its practical effect, to a negative decision, even though the Commission found that the conditions for approving the continued application of the national limit values for lead were satisfied.

Ceci permettrait une adaptation plus aisée du secteur laitier au quota complémentaire octroyé jusqu’à la limite fixée.
This would make it easier for the milk sector to adapt to the agreed supplementary quota by a fixed deadline.

Il comporte en outre certaines limitations - jusqu'au 31 décembre 2006 - des dérogations concernant la mise en circulation de poissons originaires de la mer Baltique en Suède et en Finlande dont la teneur en dioxines est supérieure à la limite fixée dans l'annexe I (section 5, pt. 5.2) du règlement.
It also contains some limitations up to 31 December 2006 to the derogations on the placing on the market of fish, originating from the Baltic region, in Sweden and in Finland, with dioxin levels higher than those set in Annex I (point 5.2 of section 5) of the Regulation.

Le Conseil a accordé une dérogation à la Finlande et à la Suède, qui pourront ainsi continuer à commercialiser jusqu'en 2006, sur leur propre territoire et aux fins de consommation locale, du poisson de la Baltique dépassant les limites fixées.
A derogation was granted by the Council to Finland and Sweden to continue marketing Baltic fish exceeding the limits on their own territory for local consumption until 2006.

En outre, le régime des FSC restera en place au moins jusqu'en 2002, malgré la décision de l'OMC et les dates limites fixées pour la mise en oeuvre.
Furthermore, the legislation maintains in place the FSC regime at least until the year 2002, despite the WTO ruling and implementation deadlines.

Le premier règlement vise à permettre à la BCE, en cas de besoin, d'effectuer des appels supplémentaires d'avoirs de réserve de change auprès des banques centrales nationales au-delà de la limite fixée à l'article 30.1 des statuts, jusqu'à concurrence d'un montant supplémentaire équivalant à 50 milliards d'euros.
The aim of the first regulation is to allow to the ECB to effect further calls of foreign reserve assets from the national central banks beyond the limit set in article 30.1 of the Statute, up to an amount equivalent to an additional EUR 50 000 million, in case of need for such foreign reserve assets.