Traduction de «œuvre de règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

règle de manœuvre de la flotte
fleet manoeuvring rule

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé
An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement a mis un terme à l'ancien système de notification, selon lequel les entreprises notifiaient les accords à la Commission pour autorisation en vertu des règles de concurrence, et a permis aux juridictions et aux autorités de concurrence des États membres de contribuer davantage à la mise en œuvre des règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles.
The Regulation put an end to the previous notification system, under which companies notified agreements to the Commission for approval under the antitrust rules, and enabled Member States' courts and competition authorities to make a greater contribution to the enforcement of the European competition rules.

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.
2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.

2. La présente directive fixe également les règles régissant la coordination entre la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d’actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.
2. This Directive also sets out rules for the coordination between enforcement of the competition rules by competition authorities and enforcement of those rules in damages actions before national courts.

(129) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des règles établies par le présent règlement en matière d’enregistrement et d’agrément des établissements aquacoles et des établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies, de tenue de dossiers et de registres d’établissements, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour définir des règles concernant les obligations d’information, les dérogations et les autres règles de mise en œuvre, ainsi que le format et les caractéristiques fonctionnelles des registres et des dossiers.
(129) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the rules laid down in this Regulation for the registration and approval of aquaculture establishments and disease control aquatic food establishments, record keeping and registers of establishments, implementing powers should be conferred on the Commission to lay down rules concerning the information obligations, derogations and other implementing rules, and the format and operational specifications of the registers and records.

· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommages et intérêts.
· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.

Le rapport d'analyse d'impact[36] s'est concentré sur quatre options possibles en ce qui concerne les mesures de suivi à prendre pour optimiser l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et pour améliorer, dans toute l'Europe, l'efficacité du cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l'UE.
The impact assessment report[36] focused on four options for a follow-up initiative aimed at optimising the interaction between public and private enforcement of the EU competition rules and ensuring a more effective legal framework for damages actions for infringements of the EU competition rules across Europe.

Mettre en œuvre les règles de concurrence de l’UE: l’application des articles 101 et 102 du TFUE
Implementing EU competition rules: application of Articles 101 and 102 of the TFEU

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26092 - EN - Mettre en œuvre les règles de concurrence de l’UE: l’application des articles 101 et 102 du TFUE
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