Vertaling van "œuvre des règles actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

effectif actuel [ offre de main-d'œuvre actuelle | offre actuelle ]
current supply [ present work force | present workforce ]

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a entamé en 2011 la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation publique sur la base d'un questionnaire et a établi un rapport d'expert sur la mise en œuvre des règles actuelles (voir IP/11/493).
In 2011, the Commission launched the review of the 2009 broadband guidelines with a first public consultation on the basis of a questionnaire and conducted an expert report on the implementation of the current rules (see IP/11/493).

Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.
That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians.

Ce ne sera pas facile, mais j'ai bon espoir que le nouveau rapport publié aujourd’hui sur la mise en œuvre des règles actuelles nous aidera à sortir de l’impasse et à trouver une solution équilibrée qui reflète les besoins réels des travailleurs, des consommateurs et des entreprises du XXIe siècle».
It will not be easy, but I am confident that today’s new report on the implementation of the current rules will help us move beyond past discussions and find a balanced solution that mirrors the real needs of workers, consumers and businesses in the 21st century".

Tenant compte des préoccupations exposées ci-dessus, le rapporteur propose de maintenir à six mois la période de conservation actuellement fixée dans la décision de la Commission relative à la mise en œuvre de l'IMI et suivant en cela l'exposé des motifs de la Commission selon lequel la présente proposition relative à l'IMI "consolide les règles actuelles régissant l'IMI, au sein d'un seul et même instrument juridique horizontal ayant force contraignante".
Taking above mentioned concerns into account your Rapporteur proposes to keep the current period of retention of six months outlined in the Commission decision concerning the implementation of the IMI and following the Commission statement in the explanatory memorandum of the proposal that the present IMI proposal "consolidates the current rules governing IMI within a single horizontal legally binding instrument".

(15) Le présent règlement ne porte nullement atteinte aux compétences de la Commission, telles qu'établies dans le traité, concernant la mise en œuvre des règles de concurrence, ni aux procédures spécifiques créées pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune qui ne sont pas fondées actuellement sur la décision 1999/468/CE.
(15) The Commission's powers, as laid down by the Treaty, concerning the implementation of the competition rules, as well as the specific procedures created for the implementation of the common commercial policy which are not currently based upon Decision 1999/468/EC, are not affected by this Regulation.

1. se félicite des mesures de simplification déjà mises en place par la Commission dans la mise en œuvre du 7 programme-cadre (PC) et soutient la Commission dans ses efforts visant à réaliser une simplification et une clarification accrues des règles qui ne laisseraient pas de place à des interprétations divergentes et qui réduiraient le risque d'erreurs et diminueraient aussi le coût des contrôles; demande cependant à la Commission qu'elle précise les mesures qu'elle compte prendre lorsqu'elle simplifiera et clarifiera les règles actuelles;
1. Welcomes the simplification measures already introduced by the Commission in the implementation of the 7th framework programme (FP) and supports the Commission in its efforts to simplify and clarify the rules still further, to leave no room for differing interpretations and to reduce the risk of error, thereby also reducing the cost of monitoring; calls on the Commission, nevertheless, to specify the measures it intends to take when simplifying and clarifying the current rules;

Les règles actuelles doivent aussi être évaluées périodiquement de façon à permettre d'éventuels infléchissements de leurs conditions de mise en œuvre.
The current rules must also be periodically assessed so as to allow for possible adjustments in their implementing conditions.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d'œuvres européennes.
regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers; Canadian investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies as well as quotas for the production and broadcast of European works.

14. relève néanmoins que l'Inde et d'autres pays sont parvenus à inclure dans l'ordre du jour du prochain cycle de négociations certaines questions de mise en œuvre, ce qui pourrait conduire à une application plus équilibrée voire à la révision de certaines des règles actuelles;
14. Notes that India and some other countries succeeded in including in the agenda for the new round some implementation issues, which could lead to a more balanced application and possibly the revision of some of the current rules;

Alors que dans le cas des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, les dispositions actuelles en matière de règles exigent déjà que soient consultées les associations et organisations concernées (y compris les syndicats) susceptibles d’être touchées par la mise en œuvre des règles, les dispositions proposées ne modifieront pas la situation.
Whereas, in the case of federally regulated railway companies, the current rules provisions already require consultation with relevant associations or organizations (including unions) that are likely to be affected by the implementation of the rules, this continues to be the case under the proposed provisions.