Traduction de «mise en œuvre des accords déjà signés ait traîné » (Français → Anglais) :

D'ailleurs, nous devrions recevoir en temps et lieu un rapport complémentaire faisant étant des progrès du Panama en ce qui a trait aux neuf exigences. Le pays tient à passer à la deuxième phase d'examen par les pairs sur la mise en œuvre des accords d'échange de renseignements fiscaux qu'il a déjà signés.
Panama has committed to fix them, and we expect a supplementary report will be issued in due course that will report on the progress of Panama in complying with these nine requirements because Panama is eager to move to the second phase peer review that looks at the implementation of the exchange of information agreements they have already signed.

L’UE est déjà en train d'exécuter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l’accord de Paris mais la ratification rapide de ce jour donne le feu vert à sa mise en œuvre dans le reste du monde».
The European Union is already implementing its own commitments to the Paris Agreement but today’s swift ratification triggers its implementation in the rest of the world".

exige clairement l'acceptation du principe de l'État de droit, notamment du droit international, et la mise en œuvre des accords déjà signés, par exemple le traité sur la charte de l'énergie;
unequivocally calls for the acceptance of the principle of the rule of law, notably of international law, and the implementation of agreements already signed, for example the Energy Charter Treaty;

9. invite sans équivoque la Russie à accepter le principe de l'État de droit, notamment en droit international, et la mise en œuvre des accords déjà signés, par exemple le traité sur la charte de l'énergie;
9. Unequivocally calls on the Russian side to accept the principle of the rule of law, notably of international law, and the implementation of agreements already signed, for example the Energy Charter Treaty;

G. considérant la mise en place d’un réseau d’accords d’associations entre l’Union européenne et chacun des pays méditerranéens; déplore cependant que les négociations ne soient pas bouclées avec tous les pays tiers méditerranéens (PTM), et regrette que la mise en œuvre des accords déjà signés ait traîné du fait de la longueur des procédures de ratification parlementaire dans les États membres de l’Union européenne,
G. having regard to the establishment of a network of association agreements between the European Union and each of the Mediterranean countries; deploring, nevertheless, the fact that negotiations are not yet completed with all the Mediterranean non-Community countries (MNCs) and regretting that the implementation of the agreements already signed has been delayed by the lengthiness of the parliamentary ratification procedures in the EU Member States,

40. rappelle le rôle déterminant de l'Union afin d'éviter une escalade du conflit entre la Géorgie et la Russie, notamment grâce au déploiement rapide d'une mission d'observation visant à surveiller la mise en œuvre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008 ; regrette que la Fédération de Russie n'ait pas rempli, jusqu'à présent, ses engagements dans le cadre de ces accords signés par le président Medvedev ; souligne que le rôle de la mission d'observation de l'Union en Géorgie est d'autant plus crucial après le départ des missions de l'OSCE et des Nations unies ;
40. Recalls the Union’s decisive role in averting an escalation of the conflict between Georgia and Russia, inter alia thanks to the rapid deployment of an observation mission to supervise the implementation of the agreements of 12 August and 8 September 2008; regrets that the Russian Federation has until now not fulfilled its commitments with regard to these Agreements signed by President Medvedev; emphasises that the role of the EU observation mission in Georgia has become particularly crucial following the departure of the OSCE and United Nations missions;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

organiser avec l'Espagne, les 27 et 28 novembre, un sommet marquant le dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen; faire progresser la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage; mener à terme les négociations sur le projet de règlement relatif à un instrument européen de voisinage et de partenariat; contribuer à la réalisation du volet méditerranéen du partenariat stratégique entre l'UE et la région méditerranéenne ainsi que le Moyen-Orient; encourager la ratification de tous les accords d'association euro-méditerranéens déjà signés; faire progresser les discussions sur la candidature de la Mauritanie à Euromed; encourager les autorités libyennes à prendre les dispositions nécessaires afin d'entrer dans le partenariat Euromed; faire avancer les travaux visant à la libération des professionnels de la santé bulgares et palestiniens en Libye.
hosting with Spain a summit on 27-28 November to mark the 10th anniversary of the Euro-Mediterranean partnership; taking forward implementation of European neighbourhood policy; concluding negotiations on the draft regulation for a European neighbourhood and partnership instrument; contributing to implementation of the Mediterranean strand of the EU’s strategic partnership with the Mediterranean and the Middle East; encouraging the ratification of all Euro-Mediterranean association agreements already signed; taking forward discussions on Mauritania’s application to join EuroMed; encouraging the Libyan authorities to take the necessary steps to join the EuroMed partnership; taking forward work on securing the release of Bulgarian and Palestinian medical workers in Libya.

Cette organisation a déjà suffisamment prouvé qu’elle se trouve au centre des responsabilités de la situation dramatique de ce pays et de son peuple, notamment en rejetant les résultats électoraux, en empêchant le désarmement de ses forces, en se livrant à la guerre et, plus généralement, en ne respectant pas et en empêchant la mise en œuvre des accords qu’elle avait signés.
That organisation had already given sufficient proof of being largely responsible for the tragic situation affecting Angola and its people, through its rejection of election results, obstructing the disarming of its forces and, more generally, through waging war and not respecting and even blocking the implementation of agreements that they themselves have signed.