Traduction de «dispositions nécessaires afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

mesures utiles [ dispositions nécessaires ]
appropriate steps

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L’assemblée générale prend les dispositions nécessaires afin que les premiers président et vice-président soient désignés lors de la première réunion de l’assemblée générale.
3. The General Assembly shall make the necessary arrangements in order to allow the first Chair and Deputy Chair to be appointed at the first meeting of the General Assembly.

Nonobstant les dispositions du droit national relatives à la présence obligatoire d’un avocat, les États membres prennent les dispositions nécessaires afin que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat, à moins qu’ils n’aient renoncé à ce droit conformément à l’article 9.
Notwithstanding provisions of national law concerning the mandatory presence of a lawyer, Member States shall make the necessary arrangements to ensure that suspects or accused persons who are deprived of liberty are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer, unless they have waived that right in accordance with Article 9.

La Conférence estime que l'article 194 n'affecte pas le droit des États membres de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer leur approvisionnement énergétique dans les conditions prévues par l'article 347.
The Conference believes that Article 194 does not affect the right of the Member States to take the necessary measures to ensure their energy supply under the conditions provided for in Article 347.

Conformément à l'article 58, les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.
The competent authorities shall, in accordance with Article 58, establish the necessary arrangements in order to ensure that the competent authority of the most relevant market in terms of liquidity for those financial instruments also receives this information.

Les États membres sont tenus d'adopter les dispositions nécessaires afin de rendre punissable l'incitation à commettre une des infractions énoncées ainsi que la tentative d'adopter un des comportements interdits.
Each Member State is obliged to take the necessary measures to ensure that instigation of one of the aforementioned offences and any attempt to commit the prohibited conduct is punishable.

Il est donc nécessaire, avant toute autre mesure, que les Etats membres prennent les dispositions nécessaires afin de définir une politique générale pour une sécurité de l'approvisionnement en gaz.
Before any other action is taken, therefore, Member States must take the necessary steps towards defining a general policy and standards for security of gas supply.

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES AFIN QUE LES AUTORITES MONETAIRES AIENT A LEUR DISPOSITION LES INSTRUMENTS SUIVANTS ET PUISSENT , EN CAS DE BESOIN , LES METTRE EN OEUVRE IMMEDIATEMENT SANS AUTRE PROCEDURE D'HABILITATION :
THE MEMBER STATES SHALL TAKE ALL NECESSARY STEPS TO ENSURE THAT THE MONETARY AUTHORITIES HAVE AVAILABLE THE FOLLOWING INSTRUMENTS AND ARE ABLE , WHERE NECESSARY , TO PUT THEM INTO OPERATION IMMEDIATELY WITHOUT FURTHER ENABLING MEASURES :