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Vertaling van "mise en œuvre de niveau 2 pour la dmif pourrait servir " (Frans → Engels) :

Par exemple, lors de l'examen annuel du mécanisme du paragraphe 6, l'un de nos membres a rappelé cette disposition — l'article 1.1 — pour insister sur le fait que les lois de mise en œuvre du paragraphe 6 ne devraient pas nuire à l'interprétation et à l'application de la modification aux ADPIC au niveau national par d'autres membres et que cette mise en œuvre ne devrait pas servir ...[+++]

For instance, during the annual review of the paragraph 6 mechanism, one of our members recalled this exact provision — article 1.1 — when stressing that implementing legislation for paragraph 6 should not prejudice the interpretation and application of the amendment to TRIPS at the national level by other members and this implementation should not set a precedent for how the decision is implemented elsewhere.


Le rapport stratégique permet d'apporter des informations en temps utile sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre dans les 27 États membres, pouvant servir de base à un débat à haut niveau, à un examen collégial et à l'apprentissage et favorisant l'amélioration de la qualité de l'exécution.

The strategic reporting exercise provides timely evidence of the progress in implementation throughout the EU-27 offering a basis for high-level debate, peer review, policy learning and an incentive to improve the quality of performance.


(Le document est déposé) Question n 141 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale: a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 141 Ms. Kirsty Duncan: With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), ...[+++]


Deuxièmement, je ne suis pas convaincu que cette politique doit être mise en œuvre au niveau européen. On pourrait peut être la conduire à l’échelle nationale mais en tout cas, il faudrait la mener à un niveau le plus local possible.

Secondly, I am not convinced that this should be done at European level – perhaps it could be at national level, but most certainly it should be at the most local of levels.


44. se félicite de l'accord sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la DMIF pourrait servir de précédent utile;

44. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 (L2) committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a an usefu ...[+++]


45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre ...[+++]de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;

45. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than through written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a usefu ...[+++]


45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre ...[+++]de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;

45. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than through written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a usefu ...[+++]


Sur le plan administratif, il pourrait servir à superviser la mise en œuvre d’ententes sur des questions comme les dossiers de santé informatisés, l’information sur les soins de santé, une liste nationale des médicaments admissibles, l’achat en vrac, le partage d’installations, etc.

Administratively, it could be used to supervise the implementation of agreements on such matters as electronic health records, health care information, a national drug formulary, bulk purchasing, facility sharing, etc.


Je considère que cette structure de confiance du public pourrait servir à trancher la question de la conditionnalité: nous avons ici, dans le cadre des Nations Unies, un ensemble de principes bien établis par des années de négociations, qui pourraient servir de base à la conditionnalité, la mise en oeuvre de ces principes devant se ...[+++]

Now, I feel this framework of public trust could be introduced to possibly address the issue of conditionality, to say that here we have in the UN system a set of principles that have been well established throughout the years of negotiations, that these could serve as a basis for conditionality, but that the implementation of these principles would be at the national level.


Le projet de loi pourrait servir de catalyseur, mais la difficulté se trouve dans la mise en œuvre de ces lois par le truchement d'un système.

It could be a catalyst for that to happen, but then the implementation of those laws through a system is where there is the difficulty.




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mise en œuvre de niveau 2 pour la dmif pourrait servir ->

Date index: 2023-09-05
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