Vertaling van "adpic au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ADPIC
TRIPS

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Conseil des ADPIC ]
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Council | Council for TRIPS ]

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Conseil des ADPIC | Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights | Council for TRIPS

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce | ADPIC [Abbr.] | TRIP [Abbr.]
trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS [Abbr.]

niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum
maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

niveau de la nappe | niveau de la nappe libre | niveau de la nappe phréatique
groundwater level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

Au niveau international, la protection et l'application des DPI par la mise en oeuvre de l'accord ADPIC [30] de l'OMC et des conventions de l'OMPI [31] sont cruciales pour le développement des échanges, de la collaboration internationale en matière de R D et du transfert de technologies.
On the international level, the protection and enforcement of IPR through the implementation of the WTO TRIPS [30] agreement and the WIPO [31] conventionsare critical to the development of trade, international RD collaboration and technology transfer.

34. souhaite que la protection internationale des indications géographiques soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation;
34. Believes that the international protection of designations of origin should be strengthened; calls on the Commission to step up its efforts, particularly at the political level, to bring about an improvement in PGI protection in the course of the WTO talks (either by extending the protection under Article 23 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) to all products, or by establishing a multilateral register of PGIs), and also in the accession negotiations for new member countries joining the WTO and bilateral agreements currently being negotiated;

1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;
1. Takes the view that the Word Trade Organisation (WTO) system aims to ensure that IPRs are more widely recognised internationally, providing for an agreed level of standards of protection through the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), dialogue between Member States and with other institutions such as the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and the World Customs Organisation (WCO), as well as a dispute prevention and settlement mechanism;

1. estime que le régime de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à permettre une plus large reconnaissance des DPI au niveau international en prévoyant un niveau convenu de normes de protection au travers de l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), un renforcement du dialogue entre les États membres et divers organismes tels que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ainsi que la mise en place d'un mécanisme de prévention et de règlement des différends;
1. Takes the view that the Word Trade Organisation (WTO) system aims to ensure that IPRs are more widely recognised internationally, providing for an agreed level of standards of protection through the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), dialogue between member states and with other institutions such as the World Intellectual Property Organization (WIPO) and the World Customs Organization (WCO), as well as a dispute prevention and settlement mechanism;

3. reconnaît que le protocole à l'accord sur les ADPIC constitue la seule solution juridique possible susceptible d'être mise en œuvre au niveau de l'OMC et que sa renégociation risquerait d'aboutir à des résultats encore moins souhaitables, en ce qui concerne notamment le nombre des maladies et les pays éligibles; relève néanmoins avec force que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et le protocole à l'accord sur les ADPIC ne sont qu'une partie de la solution au problème de la santé publique et que d'autres mesures visant à améliorer les soins et les infrastructures de santé sont tout aussi indispensables;
3. Acknowledges the fact that the Protocol to the TRIPS Agreement represents the only possible legal solution achievable at WTO level and that renegotiation might even give less desirable results, especially regarding the scope of diseases and eligible countries; stresses, nevertheless, that the mechanism created by the WTO Decision and the Protocol to the TRIPS Agreement represents only a part of the solution to the problem of public health and that other measures to improve health care and infrastructure are equally indispensable;

La Communauté est donc attentive au respect des droits de la propriété intellectuelle, aussi bien au niveau international dans le cadre de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le commerce (ADPIC) et des conventions internationales pertinentes, qu'au plan domestique en matière de lutte contre le piratage et la contrefaçon.
The Community is therefore attentive to intellectual property rights, both at international level, in the context of the Agreement on Intellectual Property Rights in Trade (TRIPs) and other relevant international agreements, and at the domestic level, with respect to the fight against piracy and counterfeit.

1. Sans préjudice des positions qu'elles adoptent dans le cadre de négociations multilatérales, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et autres droits relevant de l'ADPIC, y compris la protection des indications géographiques, en s'alignant sur les normes internationales, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.
1. Without prejudice to the positions of the Parties in multilateral negotiations, the Parties recognise the need to ensure an adequate and effective level of protection of intellectual, industrial and commercial property rights, and other rights covered by TRIPS including protection of geographical indications, in line with the international standards with a view to reducing distortions and impediments to bilateral trade.

3. Elles conviennent également de la nécessité d'adhérer à toutes les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées dans la partie I de l'ADPIC, compte tenu de leur niveau de développement.
3. They also agree on the need to accede to all relevant international conventions on intellectual, industrial and commercial property as referred to in Part I of the TRIPS Agreement, in line with their level of development.