Traduction de «mise en oeuvre puisse avoir » (Français → Anglais) :

En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.
In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.

Le marché européen de l'emploi ne peut fonctionner de manière souple et efficace s'il n'est pas doté d'un cadre européen qui puisse servir de référence commune pour la reconnaissance des qualifications (ainsi que le souligne la communication faisant le bilan de la mise en oeuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010").
The European labour market cannot function effectively and smoothly without a European framework to stand as a common reference for the recognition of qualifications (as stressed in the Communication taking stock of the implementation of the "Education Training 2010" work programme).

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Elle reconnaît que sa mise en oeuvre pourrait avoir des effets socio-économiques considérables, et est consciente de ce que de nombreuses petites entreprises de fabrication textile craignent une augmentation insupportable des coûts [15].
It recognises that implementation could have considerable socio-economic impacts and is aware that many small textile processing companies fear an unsustainable increase in costs [15].

Selon cet avis, de telles modifications sont admissibles et peuvent faire l'objet de brevet mais eu égard aux conséquences que les techniques mises en oeuvre peuvent avoir pour la santé humaine et animale, pour l'environnement et la société, une extrême prudence s'impose.
According to that Opinion, such modifications are admissible and can be parented, but in view of the consequences which the techniques used might have for human and animal health, as well as for the environment and society, extreme care is called for.

(14) Aux fins de la mise en oeuvre et du contrôle du programme communautaire pour la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, il faut que la Commission puisse avoir recours à des conseillers scientifiques et techniques.
(14) For the purposes of implementing and monitoring the Community programme, the Commission should be able to use the assistance of scientific and technical advisors.

Le Conseil Ecofin du 7 mai 2002 invite la Commission, après avoir associé les autorités de surveillance concernées et les ministres des finances et avoir pris en compte les avis de l'industrie et des consommateurs, à présenter son rapport dès que possible sur les mesures nécessaires qu'il convient de prendre pour faciliter la mise en oeuvre et l'application cohérentes de la réglementation, ainsi que des pratiques de surveillance, conformément aux recommandations du rapport du CEF sur l'intégration financière; ce rapport pourra ainsi servir de base au CEF pour remplir son mandat".
The ECOFIN meeting on 7 May 2002 invited the Commission "having involved relevant supervisory authorities and Ministries of Finance and taking account of the views of the industry and consumers, to bring forward as soon as possible its report on the appropriate arrangements that are needed to facilitate the consistent implementation and enforcement of regulation including supervisory practices, in line with the recommendations of the Economic and Financial Committee's report on financial integration, to allow its use by the EFC" as a basis for EFC's own report.