Vertaling van "œuvre puisse avoir " (Frans → Engels) :

3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
3. In the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs.

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Le ministre de la justice doit mettre en place un système afin de rendre compte de la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption (y compris statistiques sur les incidents en matière d'intégrité au sein de l'administration publique, détails des procédures et sanctions disciplinaires et informations sur les mesures structurelles appliquées dans les domaines vulnérables); faire en sorte que l'Agence nationale de gestion des avoirs saisis soit pleinement et véritablement opérationnelle de sorte qu'elle puisse publier un premier rapport annuel contenant des informations statistiques fiables au sujet de la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.
The Minister of Justice should put in place a reporting system on the effective implementation of the National Anti-corruption Strategy (including statistics on integrity incidents in public administration, details of disciplinary procedures and sanctions and information on the structural measures applied in vulnerable areas). Ensure that the National Agency for the Management of Seized Assets is fully and effectively operational so that it can issue a first annual report with reliable statistical information on confiscation of criminal assets.

Aux termes de l'article 4, paragraphe 3, du TFUE, «dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur».
According to Article 4(3) TFEU, "in the areas of research, technological development and space, the Union shall have competence to carry out activities, in particular to define and implement programmes; however, the exercise of that competence shall not result in Member States being prevented from exercising theirs”.

Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chaque membre du public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Member States are to provide authors with the exclusive right to authorise or prohibit any communication to the public of copies of their works, including the making available to the public of their works in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.

N'est-il pas temps de saisir justement le Conseil et la Commission d'une proposition, afin qu'on puisse avoir une position coordonnée des différents pays européens qui viendra conforter celle d'autres membres du G7, comme par exemple le Canada, qui est prêt à mettre en œuvre la taxe Tobin si nous-mêmes allions dans cette direction ?
Surely the time has come, specifically, to submit a proposal to the Council and the Commission so that we can issue a coordinated position from the various countries of Europe which will support the position of the other G7 members, such as Canada, for instance, which is ready to implement a Tobin tax as long as we ourselves are moving in this direction?

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
1. Member States shall provide authors with the exclusive right to authorise or prohibit any communication to the public of their works, by wire or wireless means, including the making available to the public of their works in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.