Vertaling van "mise en oeuvre de cinq scénarios législatifs différents " (Frans → Engels) :

À l'issue d'un appel d'offres, la Commission a chargé Andersen, cabinet de conseil indépendant, d'étudier l'impact économique de la mise en oeuvre de cinq scénarios législatifs différents pour la distribution automobile (voir également ci-après "Rappel de la situation"), en prenant comme référence le système actuel.
After a public tender, the Commission asked an independent consultant, Andersen, to analyse the economic impact of the implementation of five different legislative scenarios for motor vehicle distribution (see also "Background information"), using the current system as a benchmark.

Évaluation d'impact de la mise en oeuvre des différents scénarios:
Assessment of consequences of implementing the various scenarios:

La transposition de la directive-cadre 89/391 et de ses cinq premières directives particulières (n° 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270) dans le cadre législatif des États membres a pris du temps et a occasionné des retards qui ont eu des retombées considérables sur les niveaux de mise en oeuvre concrète sur les lieux de travail.
The transposition of the Framework Directive 89/391 and its five first individual directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270 into the national legislative framework of Member States was a lengthy process.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-17 a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-17, An Act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, as reported by the Legislative Committee on Bill C-17 with amendments.

Le processus législatif et la mise en oeuvre des mesures avancent lentement pour diverses raisons, notamment l'absence de mécanismes d'exécution, des blocages, des désaccords au sein des partis politiques et une répartition peu claire des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement.
The legislative process and implementation is slow for a variety of reasons, including a lack of implementation mechanisms, blockages, internal political party disputes and unclear division of power between different levels of government.

Dans certains pays, les différents acteurs impliqués dans l'objectif 3 ont activement contribué aux rapports d'évaluation des cinq premières années de mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.
In certain countries, the different players involved in Objective 3 have actively contributed to the evaluation reports for the first five years of the implementation of the European Employment Strategy.

Le plan d'action pour une meilleure réglementation recense les améliorations qui pourraient être apportées à différents stades du processus législatif, de la conception jusqu'à la mise en oeuvre des mesures.
The Action Plan for Better Regulation identifies improvements at various stages of the legislative cycle, from early conception to implementation.

À cette lenteur du processus législatif s'ajoute celle de la mise en oeuvre - sur les 83 directives d'achèvement du marché intérieur qui auraient dû être transposées en 2000, cinq seulement l'avaient été dans tous les États membres.
A slow legislative process is compounded by slow implementation - of the 83 internal market directives which should have been transposed in 2000, only five of them had been transposed in all Member States.

- a été informé par M. BYRNE, membre de la Commission, des différents éléments nouveaux survenus depuis sa session de juillet en ce qui concerne la crise de la dioxine et des progrès réalisés par la Commission sur la mise en oeuvre du programme de travail législatif, annoncé en juillet, en vue de mettre en oeuvre les conclusions du Conseil de juin ;
- has been informed by Commissioner BYRNE on the various developments since its July meeting linked with the dioxin crisis and on the progress reached within the Commission on the implementation of the legislative work programme announced in July with a view to implementing the June Council conclusions;

Différents scénarios étudient aussi bien l'état d'achèvement des infrastructures de transports alpins que les différents degrés de mise en oeuvre des décisions politiques (taxation des transports routiers, limites de poids, libéralisation des chemins de fer.).
Different models look at the state of development of the various alpine transport infrastructures as well as tracking how well the various policies (freight transport charges, weight limits, rail liberalisation) have been implemented.