Vertaling van "mise en oeuvre appropriés soient " (Frans → Engels) :

Pour un certain nombre de directives, les investissements relèveront du secteur privé (directive-cadre dans le domaine de la qualité de l'air, p. ex.). Lors des travaux de planification et de définition des priorités, les autorités gouvernementales devront dans ce cas veiller à ce que les mécanismes de contrôle et de mise en oeuvre appropriés soient mis en place de manière à stimuler les investissements.
For a number of directives, investments will be the responsibility of the private sector (e.g. Air Quality Framework): here government planning and prioritisation will need to focus on ensuring that appropriate monitoring and enforcement mechanisms are in place to stimulate the required investments.

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

- le renforcement ou la création d'organismes de mise en oeuvre appropriés.
- improving or establishing adequate implementing bodies.

Deux, une étude portant sur la partie 7 de la loi—la portée juridique de l'engagement du gouvernement envers les communautés minoritaires de langues officielles; assortie d'un plan de mise en oeuvre approprié afin que toutes les institutions assujetties à la loi travaillent ensemble pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires ainsi qu'une étude des répercussions que les transformations gouvernementales ont sur le développement des communautés et sur les droits linguistiques existants.
Another is to study part VII of the act—the legal scope of the government's commitment to minority communities, with an appropriate implementation scheme to ensure that all institutions subject to the act work together to foster the communities' development and vitality. Under that same objective is the impact of government transformation on community development and existing language rights.

Dans cette optique, je recommande vivement à mes collègues d'en face d'envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité, de songer sérieusement au but du projet de loi et de veiller à ce que les ressources et les mécanismes de mise en oeuvre nécessaires soient en place pour que les victimes se sentent vraiment soutenues et que tout cela ne se révèle pas une simple comédie.
With that in mind, I would urge my colleagues across the way to look at amendments at the committee stage, seriously consider what the bill really means, and make sure that resources and implementation mechanisms are in place so that victims truly feel supported and this does not turn out to be a sham.

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Le comité a été heureux d'entendre tous les représentants dire que la qualité du personnel sera essentielle au succès de la mise en oeuvre du projet de loi et demande avec instance que tous les efforts soient déployés pour que le personnel approprié soit affecté à la Section de la protection des réfugiés et à la Section d'appel des réfugiés.
The committee was pleased to hear from all officials that the quality of personnel will be critical to the success of the implementation of the bill and we urge every effort to secure appropriately qualified personnel for the Refugee Protection Division and the Refugee Appeal Division.

L'apparition d'un plan européen cohérent exigera nécessairement que les plans spécifiques de mise en oeuvre nationaux soient soutenus par l'adoption d'un jeu de principes génériques communs de mise en oeuvre auquel doivent adhérer pendant son élaboration les autorités appropriées du chemin de fer.
The emergence of a coherent European plan will necessarily require that the specific national implementation plans are underpinned by the adoption of a set of common generic guiding implementation principles that should be adhered to during its elaboration by the relevant railway authorities.

Elles participent à la gestion des Fonds et veillent, au niveau le plus approprié, à ce que les considérations environnementales soient prises en compte dans la mise en oeuvre des programmes.
They take part in the management of funds and ensure, at the most suitable level, that environmental considerations are taken into account in the implementation of programmes.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.