Traduction de «oeuvre nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

main-d'oeuvre nécessaire
labour force required | man power required

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à Phare et ISPA qui utilisent au maximum les accords existants et les structures créées dans le cadre du système de mise en oeuvre décentralisée (DIS), SAPARD est mis en oeuvre sur une base totalement décentralisée dès le départ, pour autant évidemment que toutes les conditions nécessaires soient réunies.
Contrary to Phare and ISPA that make maximum use of the existing agreements and structures set up under the Phare Decentralised Implementation System (DIS), SAPARD is implemented on a fully decentralised basis from the outset, provided all the necessary conditions are fulfilled.

Dans cette optique, je recommande vivement à mes collègues d'en face d'envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité, de songer sérieusement au but du projet de loi et de veiller à ce que les ressources et les mécanismes de mise en oeuvre nécessaires soient en place pour que les victimes se sentent vraiment soutenues et que tout cela ne se révèle pas une simple comédie.
With that in mind, I would urge my colleagues across the way to look at amendments at the committee stage, seriously consider what the bill really means, and make sure that resources and implementation mechanisms are in place so that victims truly feel supported and this does not turn out to be a sham.

À ce moment-là, nous craignions que si le rythme des travaux de préparation à l'an 2000 se maintenait au niveau observé, il ne serait probablement pas suffisant pour que les changements nécessaires soient apportés aux systèmes et pour que ces systèmes soient mis à l'essai et mis en oeuvre de manière à pouvoir continuer à fonctionner normalement.
At that time, we raised the concern that if the pace of year 2000 work to that date continued, it would likely not be sufficient to make all the necessary changes to the systems and test and implement them so they could continue to function as intended.

Que, dans le cadre de leur étude concernant le bois d'oeuvre de résineux, six (6) membres du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, accompagnés du personnel nécessaire, soient autorisés à se rendre à Washington (D.C) pendant deux (2) jours, durant la période allant du 1 juin au 31 juillet 2001.
That, in relation to its examination of Softwood Lumber, six (6) members of the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade and the necessary staff be authorized to travel to Washington, D.C., for a period of two (2) days with travel taking place at some time during the period of June 1 to July 31, 2001.

(4) Il est essentiel que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir la bonne mise en oeuvre de l'article 22, paragraphe 1, point a) i) dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne les prestataires de soins.
(4) It is essential that all measures be taken to ensure the proper implementation of Article 22(1)(a)(i) in all Member States with particular reference to care providers.

L'apparition d'un plan européen cohérent exigera nécessairement que les plans spécifiques de mise en oeuvre nationaux soient soutenus par l'adoption d'un jeu de principes génériques communs de mise en oeuvre auquel doivent adhérer pendant son élaboration les autorités appropriées du chemin de fer.
The emergence of a coherent European plan will necessarily require that the specific national implementation plans are underpinned by the adoption of a set of common generic guiding implementation principles that should be adhered to during its elaboration by the relevant railway authorities.

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud): Monsieur le Président, je désire présenter la pétition signée par Ayub Hamid, Kalid Igbal, Golam Kibra et 236 autres personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'user de son influence auprès des Nations Unies afin que toutes les mesures nécessaires soient mises en oeuvre pour restaurer l'intégrité territoriale de la Bosnie.
Mr. Reg Alcock (Winnipeg South): Mr. Speaker, I wish to present a petition of Ayub Hamid, Kalid Igbal, Golam Kibra and 236 others who are calling upon the Government of Canada to take the lead and use its influence in the UN to take any and all actions required to restore the territorial integrity of Bosnia.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.

En outre, la Communauté et ses Etats membres attachent aussi une importance particulière à ce que les dispositions nécessaires soient prises sans tarder par les républiques concernées dans le domaine de la mise en oeuvre des accords de maîtrise des armements, de la non- prolifération nucléaire ainsi que du contrôle effectif et de la sécurité des armes nucléaires.
Furthermore, the Community and its member States attach particular importance to necessary measures being taken without delay at the level of the Republics concerned to put into effect the agreements in the field of arms control, nuclear non-proliferation and the effective control and security of nuclear weapons.