Traduction de «dispositions de mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition
authorised maximum demand | authorized maximum demand

mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]
actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]

mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]
appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)

disposition de mise en attente
stop-clock provision

disposition de mise en vigueur
coming-into-force clause

mise à disposition | mise à la disposition
period of transitional service

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

avis de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

En raison de cela, nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi fort impressionnant qui permettra d'améliorer la mise en application de nos lois en matière d'environnement, de protection de la faune et de conservation en proposant des changements d'envergure aux dispositions relatives aux infractions, aux pénalités et aux dispositions de mise en application de neuf lois visant la protection de l'environnement et la conservation de la faune, dont notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la loi canadienne concernant le commerce des espèces en voie de disparition et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
As a result, we have before us today an impressive bill that will contribute to improving enforcement of our environment and wildlife protection and conservation laws by proposing sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Migratory Birds Convention Act, 1994; Canada's trade in endangered species legislation; and the Canada National Parks Act.

La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.
While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.

2. La Commission adopte, cas par cas, les dispositions de mise en œuvre du premier paragraphe de cet article concernant notamment le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et le recouvrement des bénéfices du fonds, ainsi que les conditions de clôture de l'opération.
2. The Commission shall adopt implementing provisions for paragraph 1 on a case-by-case basis to cover risk-sharing, the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and recovery of profits on funds, and the closure of the operation.

L'honorable Tommy Banks : J'ai l'impression que si nous recevions le rapport d'un comité se montrant favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui nous serait alors soumis pour que nous décidions de son sort, la seule disposition de mise en vigueur que nous pourrions adopter serait une disposition prévoyant la date et l'heure d'entrée en vigueur du projet de loi.
Hon. Tommy Banks: I suspect that if we were to hear a report from a committee that had positively considered the present bill, and if it had come before this house for consideration, that it is unlikely we would agree to a coming-into-force clause permitting anything other than a specific date and time for the coming into force of such a bill.

«audit»: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont propres à atteindre les objectifs.
‘audit’ means a systematic and independent examination to determine whether activities and related results comply with planned arrangements and whether these arrangements are implemented effectively and are suitable to achieve objectives.

"audit," un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont propres à atteindre les objectifs.
"audit" means a systematic and independent examination to determine whether activities and related results comply with planned arrangements and whether these arrangements are implemented effectively and are suitable to achieve objectives.

Cela montre qu'avec différentes dispositions, les entreprises privées et les firmes multinationales sont capables d'utiliser les dispositions actuellement mises en place dans l'ALENA pour contester, par exemple, le monopole qu'a Postes Canada en disant qu'il s'agit d'une concurrence déloyale pour ce qui est des messageries.
This shows that private businesses and multinationals can use NAFTA provisions to challenge, for instance, Canada Post's monopoly, claiming unfair competition with regard to courier services.

-2- * Le cadre de l'accord sur la propriété intellectuelle: Cet accord couvrirait à la fois les dispositions de fond et les dispositions de mise en oeuvre des questions de propriété intellectuelle liées au commerce.
The framework of the agreement on intellectual property This agreement would cover both the substantive provisions and the implementing provisions for trade-related intellectual property issues.

La nouvelle loi comporte aussi de fortes dispositions de mise en œuvre et de reddition de comptes, où le ministre responsable des langues doit promouvoir et préconiser un statut égal pour les langues officielles, et promouvoir la mise en œuvre efficace de la loi au moyen d'un plan d'ensemble auquel participent les communautés de langue française et anglaise.
The new act also contains strong implementation and accountability provisions that require the Minister of Languages to promote and advocate the equal status of the official languages and promote the effective implementation of the act through a comprehensive implementation plan with the involvement of the English- and French-language communities.