Traduction de «prévoyant la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]
Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le ciel unique prévoyant la mise en place de blocs d’espace fonctionnels multinationaux, l’Agence pourrait certifier les prestataires de services opérant dans ces blocs.
In addition, since the single sky provides for the establishment of multinational functional blocks of airspace, the Agency could certify service providers operating in these blocks.

Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.
Member States retain full responsibility for the organisation of such systems, and when transposing this Directive into national law they are not obliged to introduce legislation providing for the setting up of supplementary pension schemes.

1. souligne l'importance pour les consommateurs de connaître l'origine des denrées alimentaires qu'ils achètent; accueille donc favorablement les prochains actes d'exécution de la Commission sur l'application de l'étiquetage volontaire de l'origine pour tous les ingrédients alimentaires; invite les exploitants du secteur agroalimentaire à prendre l'initiative en la matière en prévoyant la mise en place de systèmes efficaces de traçabilité et en garantissant la transparence par la fourniture d'informations exactes sur leurs produits;
1. Highlights the importance for consumers of knowing where the food they buy comes from; welcomes, therefore, the Commission’s upcoming implementing acts on the application of voluntary origin labelling for all food ingredients; calls on food operators to take the initiative in this regard by providing for efficient traceability systems and by ensuring transparency through accurate information provided on their products;

14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'exportation et s'appuyant sur les meilleures pratiques nationales, mérite d'être étudiée plus avant; fait observer que ce soutien supplémentaire pourrait englober des prêts avantageux et des prêts à intérêts fixes, du capital opérationnel et des refinancements à court terme, des financements par fonds propres et des formules d'assurance commerciale;
14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinancing, equity funding and business insurance solutions;

Ces dispositions permettent d’accélérer la mise sur le marché de certains médicaments en cas d’urgence, en prévoyant, respectivement, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle et la possibilité d’accepter, à titre temporaire, une modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché d’un vaccin contre la grippe humaine, même si certaines données cliniques ou non cliniques ne sont pas disponibles.
Those provisions allow for the accelerated marketing of certain medicinal products in the case of urgent need, by means, respectively, of a conditional marketing authorisation and of the temporary option of granting a variation to the terms of a marketing authorisation for a human influenza vaccine even where certain non-clinical or clinical data are missing.

Elles englobent la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la sécurisation des axes internationaux de transport et d'acheminement de l'énergie, la lutte contre les pandémies, le contrôle des exportations commerciales illégales, la lutte contre le trafic de substances dangereuses et de biens à double usage, ainsi que la ratification, la mise en œuvre et le suivi des accords internationaux prévoyant la mise en place d'un système d'alerte précoce, une prévention des conflits et une gestion des crises par des acteurs civils.
These include the fight against terrorism and organised crime, the security of international transport and energy infrastructure, epidemics on an international scale, export controls on illicit trade and traffic in dangerous materials and dual-use goods as well as the ratification, implementation and monitoring of international agreements on early warning, conflict prevention and civilian crisis management.

Les plans peuvent comporter des dispositions prévoyant la mise à disposition de remorqueurs et d'installations de réparation navale.
The plans may contain provisions to make tugs and ship repair facilities available.

3. Les États membres veillent à ce que la disposition prévue au paragraphe 2 soit mise en oeuvre soit dans le cadre d'un contrat conclu, pour une durée minimale de trois ans, entre l'autorité compétente et le gestionnaire de l'infrastructure et prévoyant le financement par l'État, soit par l'établissement de mesures réglementaires appropriées, prévoyant les pouvoirs nécessaires.
3. Member States shall ensure that the provision set out in paragraph 2 is implemented, either through a contractual agreement between the competent authority and infrastructure manager covering a period of not less than three years which provides for State funding or through the establishment of appropriate regulatory measures with adequate powers.

Cependant, une déclaration conjointe a été signée à Bologne le 19 juin 1999 par les ministres de vingt-neuf pays [9] prévoyant la mise en place progressive d'un espace européen de l'enseignement supérieur et proposant un plan d'action à mettre en oeuvre au cours de la prochaine décennie.
Nevertheless, a joint declaration was signed in Bologna on 19 June 1999 by the ministers of 29 countries [9] providing for the gradual introduction of a European area of higher education and proposing an action plan to be implemented during the next decade.

De plus, la proposition prévoyant la mise en place de partenariats territoriaux pour l'emploi associant secteur public et secteur privé dépasse le domaine d'action des Fonds structurels et assure un lien opportun entre les petites entités territoriales et les programmes pluriannuels pour l'emploi décidés au niveau national.
Moreover, the proposal of establishing territorial partnerships for employment, involving the public and private sectors, goes beyond the scope of the structural funds and provides a useful link between smaller territorial units and multiannual employment programmes agreed at national level.