Vertaling van "collectivités de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Programme de coopération entre collectivités locales de l'Union européenne,collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités,constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
MED-MIGRATION | Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union,local communities in Mediterranean non-member countries and organizations involving migrants and supported by these communities,constituted in networks on the theme of migration

Programme de coopération entre collectivités de l'Union européenne, collectivités locales des pays tiers méditerranéens et organismes impliquant des migrants et soutenus par ces collectivités, constitués en réseaux sur le thème des migrations | Programme Med-Migration
Med-Migration programme | Programme for cooperation among local communities in the European Union, local communities in Mediterranean non-member countries and organisations involving migrants and supported by these communities, constituted in networks on the theme of migration

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]
regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]

agent sanitaire des collectivités | travailleur sanitaire des collectivités
community health worker | CHW [Abbr.]

collectivité à vocation unique [ collectivité à industrie unique | collectivité monoindustrielle | collectivité mono-industrielle ]
single industry community [ single-industry community ]

collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]
IT community [ information technology community ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].
Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].

Il s'agit de mieux évaluer le risque; d'améliorer notre prise de décisions; d'accroître la participation des victimes au processus; de mieux comprendre la diversité culturelle; de répondre plus efficacement aux besoins des délinquants autochtones et de leurs collectivités; de recourir à des méthodes plus efficaces pour accroître la compréhension du public et obtenir son appui à l'égard de la mise en liberté sous condition en tant que stratégie protégeant la sécurité du public; et, finalement, de conclure de meilleurs partenariats avec la collectivité pour qu'elle soutienne un programme efficace de la mise en liberté sous condition.
The Vision is all about getting better at everything we do. It's about: better risk assessment and better decision-making; more inclusive processes for victims; greater understanding of cultural diversity; more effective response to the needs of Aboriginal offenders and communities; more effective approaches to building public understanding and support for conditional release as a strategy for public safety; and, finally, better partnership with the community to support effective delivery of conditional release.

Si nous poussons l'analyse un peu plus loin, si vous amenez des collectivités à recourir à la biomasse, vous créez de la richesse et de la prospérité dans diverses régions des pays où il existe de la biomasse.
If we push the analysis a little bit further, if you bring in the community approach to using biomass, then you create wealth and prosperity in various regions of the countries where biomass is available.

En somme, je dirai que le financement de ce projet par le gouvernement fédéral permettrait aux collectivités de recourir au modèle des coopératives pour relever avec dynamisme les défis et se saisir des chances qui se présentent sur le plan économique et social.
In summary, I would say that federal funding for this initiative would allow communities to use the co-op model to respond proactively to economic or social opportunities and challenges.

D'autres collectivités doivent recourir à la Cour fédérale, ce qui coûte très cher et qui crée des divisions au sein de la collectivité.
Other communities must resort to Federal Court, which is very costly and divisive in the community.

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des «guichets uniques européens» qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;
26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;

Ensuite, pour répondre à la première partie de votre question, je pense qu'il nous faut injecter davantage de ressources dans la collectivité et recourir aux moyens les plus éprouvés pour réintégrer les contrevenants, et nous devons faire preuve de toute la créativité possible pour faciliter la réinsertion des délinquants.
First of all, regarding the first part of your question, I think we have to put more resources into the community and go with what's proven to be most effective in reintegrating offenders, and we have to come up with every creative way we can to try to help facilitate the reintegration of offenders.