Traduction de «délai de mise en conformité était fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de mise au rôle dans un délai fixe
Just-in-Time Scheduling Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et sur le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

La Commission a engagé une action en justice contre des États membres pour mauvaise qualité de l'air depuis 2008, en se concentrant dans un premier temps sur les particules (PM ), pour lesquelles le délai de mise en conformité était fixé à 2005, et le dioxyde d'azote (NO ), pour lequel le délai de mise en conformité était fixé à 2010.
The Commission has taken legal action against Member States over poor air quality since 2008, focussing initially on particulate matter (PM ), for which the compliance deadline was 2005, and nitrogen dioxide (NO ), for which the compliance deadline was 2010.

Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.
In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 31 décembre 2011.
The deadline for implementation was 31 December 2011.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 15 mars 2011.
The deadline for implementation was 15 March 2011.

Le délai de mise en œuvre était fixé au 19 juillet 2010.
The deadline for implementation was 19 July 2010.

Dans ce cas, la BCE procède immédiatement à l’adoption d’une décision mettant fin à la coopération rapprochée et précise la date à partir de laquelle elle s’applique, le délai de mise en application étant fixé à trois mois maximum, en tenant dûment compte de l’efficacité de la surveillance et des intérêts légitimes des établissements de crédit.
In this case, the ECB shall immediately proceed to adopt a decision terminating the close cooperation and indicate the date from which it applies within a maximum period of three months, taking due consideration of supervisory effectiveness and legitimate interests of credit institutions.

Le délai de mise en conformité a été fixé au 1er mars 2004 à la suite d'un règlement du Conseil du 8 décembre 2003, adopté à l'unanimité (règlement 2193/2003 du Conseil), soit plus de deux ans après la date normale de mise en conformité (janvier 2002) et trois ans et demi après la date initiale fixée pour la mise en conformité par les États-Unis de leur législation sur les FSC.
The deadline for compliance was set 1 March 2004, as a result of a unanimously approved Council Regulation 2193/2003 of 8 December, i.e. more than 2 years after the due date for compliance (January 2002), and 3.5 years beyond the original date set for US compliance in the FSC case.

La même disposition s'applique au cas où un Etat membre octroie un délai pour la mise en conformité à une nouvelle norme visé à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ou un délai pour les jeunes agriculteurs pour la mise en conformité aux normes minimales visé à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil
The same shall apply in the case where a Member State grants a period for the compliance with a new standard as referred to in Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) or a period for the compliance of young farmers with the minimum standards referred to in Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 445/2002 of 26 February 2002 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999

Dans le cas de la France, du Danemark et de l'Italie, le délai de mise en conformité aux paramètres de la directive était fixé à 1985.
In the case of France, Denmark and Italy, the deadline for compliance with the parameters of the Directive was 1985.