Vertaling van "mis en accusation ou libéré étaient appliquées " (Frans → Engels) :

Est-ce qu'il y a eu une époque, depuis que notre droit pénal existe, où les peines étaient appliquées sans possibilité de libération conditionnelle en ce sens qu'une peine de 25 ans était vraiment une peine de 25 ans à purger sans possibilité de libération, conditionnelle ou autre?
Was there a period in our criminal law history where the sentences were applied firmly in that a sentence of 25 years meant a sentence of 25 years with no possibility for early liberation or parole?

Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées.
In case BT becomes insolvent and its pension fund is in deficit, the pensions of the pre-privatisation employees concerned will be paid by the State, rather than by the privately funded Pension Protection Fund, as would be the case if the normal rules had applied.

3. demande instamment aux autorités iraniennes de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'annuler toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Iranian authorities to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without legal due process, in accordance with international norms, and to rescind all charges against her;

3. demande instamment à la Cour d'appel, lors de l'audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'abandonner toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Appeals Court, at its hearing of 12 May 2009, to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without due legal process, in accordance with international norms, and to drop all charges against her;

Monsieur le Président, le député dit qu'aucun libéral n'a été mis en accusation.
Mr. Speaker, the hon. member said that nobody from the Liberal Party was charged.

il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);
a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),

Il poursuivait par une véritable tirade énumérant les nombreux méfaits et négligences, déclarant, par exemple, que la démocratie russe n’est qu’une façade, que la presse et les médias sont en fait mis au pas, que la libéralisation de l’économie n’est pas appliquée en réalité, que les opposants potentiels pour les prochaines élections présidentielles ont été arrêtés sur de fausses accusations de délits économiques et que les élections en Tchétchénie étaient une farce.
He followed this up with a veritable tirade enumerating incidences of negligence and wrongdoing, arguing, for example, that Russian democracy is only a front; that the press and media are in fact made to toe the line, that liberalisation of the economy is not in fact being implemented, that potential contenders in the forthcoming presidential elections were interned on spurious charges of economic crime, and that the elections in Chechnya were a charade.

Le gouvernement canadien a essayé de s'assurer que le Canadien détenu à Guantanamo était bien traité, qu'il était en bonne santé et, idéalement, que les règles selon lesquelles il devrait être mis en accusation ou libéré étaient appliquées.
The Canadian government has been seeking to ensure that the Canadian held in Guantanamo is properly treated, his well-being is dealt with and that, ideally, the rules relating to charging or releasing him are applied.

Le dénouement des positions prises par la banque dans le cadre des facilités de crédit et programmes d'achat d'actifs mis en place — c'est-à-dire la stratégie de désengagement advenant le cas où ces politiques étaient appliquées — serait guidé par son évaluation des conditions régnant sur les marchés du crédit et des perspectives en matière d'inflation.
The unwinding of the bank's various facilities and its acquisition of assets — or the exit strategy if we were to pursue these policies — would be guided by the Bank's assessment of conditions in credit markets and the inflation outlook.