Traduction de «ministère américain du commerce devrait aussi effectuer » (Français → Anglais) :

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Malgré un soutien important, cette proposition a aussi rencontré suffisamment d'opposition aux États-Unis pour déclencher une première étude du ministère américain du commerce, en juin 1997, qui a donné lieu par la suite au livre vert et au livre blanc.
That proposal engendered significant support but also encountered sufficient opposition in the United States to trigger the original US Department of Commerce inquiry in June 1997 and the subsequent Green and White papers.

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises qui n'adhèrent plus au bouclier de protection des données soient tenues de continuer à appliquer les principes du dispositif aux données à caractère personnel obtenues lorsqu'elles en étaient membres, et ce aussi longtemps qu’elles les garderont en leur possession.
The Department of Commerce will ensure that companies that are no longer members of Privacy Shield must still continue to apply its principles to personal data received when they were in the Privacy Shield, for as long as they continue to retain them.

Pour ce qui est du premier point—un cadre de négociations mal choisi—l'Association des consommateurs du Canada estime que la négociation d'un traité qui peut avoir des répercussions aussi vastes que celui-ci devrait s'effectuer sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce et non pas sous celles de l'OCDE.
On the first point—being negotiated in the wrong forum—the Consumers Association of Canada believes that negotiation of a treaty as potentially far-reaching as this one should be taking place under the auspices of the World Trade Organization and not at the OECD.

Mme Roberta Santi: C'était là le principal objectif de la nouvelle politique de vérification interne. Non seulement la politique est nouvelle en ce qui concerne la manière dont la fonction devrait s'effectuer au sein des ministères, mais elle comporte aussi une composante visant à établir une capacité beaucoup plus forte de vérification interne au sein de tout l'appareil gouvernemental.
Ms. Roberta Santi: This was the main objective of the new revised internal audit policy, and it is not only a new policy in respect of how the function should operate within departments, it also has a component of building a much stronger capacity for internal audits across government.

Nous pourrions aussi en arriver à un accord qui imposerait une taxe à la frontière à court terme et dont une province pourrait se désengager en apportant certains changements à sa politique forestière — en acceptant par exemple de procéder par vente aux enchères pour établir le prix du bois —, et cet accord pourrait être signé par le Canada, probablement par l'intermédiaire du MAECI, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et par le département du Commerce, du côté américain, probablement avec le représentant au commerce des États-Unis.
We could have a settlement involving an agreement to impose a short-term border tax that a province could get out of by implementing certain forest policy changes — agreeing to go to auctions, for example, for timber pricing — and that agreement could be signed off on by Canada, probably through DFAIT, the Department of Foreign Affairs and International Trade, and on the U.S. side the Department of Commerce and probably the United States Trade Representative.

Deuxièmement, nous croyons que le Canada devrait aussi s'adresser à la Cour américaine du commerce international pour obtenir une injonction les empêchant de distribuer quelque argent que ce soit qui provienne d'exportations canadiennes sous l'empire du fameux amendement Byrd (1555) On croit qu'il y a une façon de faire cela avec la cour américaine, en se basant sur des arguments juridiques solides, dans la mesure où les États-Unis n'ont pas rempli les trois conditions qu'ils devaient remplir pour changer leur loi.
Secondly, we believe that Canada should also turn to the United States Court of International Trade in order to obtain an injunction preventing them from distributing any moneys whatsoever coming from Canadian exports under the influence of the Byrd amendment (1555) We believe there is a way to do this through the American court, based on sound legal arguments, insofar as the United States has not fulfilled the three conditions they should have fulfilled in order to change their legislation.

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption; considérant que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center with a view to clarifying the matter were cancelled,

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère ...[+++]ss=yellow2> américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center with a view to clarifying the matter were cancelled,

L'agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), la Commission des communautés européenne, le ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI) et le ministère de la santé et du bien-être du Japon, ainsi que le consortium international de fabricants qui est à la base du programme d'essai de toxicité des produits de remplacement des hydrocarbures fluorés, ou programme PAFT (Program for Alternative Fluorocarbon Toxicity Testing), ont annoncé aujourd'hui leur accord sur les essais qui doivent être effectués pour évaluer la sûreté d'une importante catégorie de produits chimiques mis au point pour remplacer les hydrocarbures chlorofluorés (CFC).
The U.S. Environmental Protection Agency (EPA), the Commission of the European Community, the Ministry of International Trade and Industry (MITI) and the Ministry of Health and Welfare (MHW) in Japan, and the Program for Alternative Fluorocarbon Toxicity Testing (PAFT), an international consortium of producer companies, today announced their common understanding on the testing needed to assess the safety of an important class of chemicals being developed as substitutes for chlorofluorocarbons (CFCs).