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APF
Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
Arbitrage des propositions finales
Arbitrage à choix forcé
Plan de financement
Programme de financement
Proposition
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Proposition de financement
Proposition de loi
Proposition modifiée
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Proposition pragmatique
Proposition à caractère pratique
Proposition à la vente d'une drogue nouvelle sans AC
Proposition à prendre ou à laisser
Propositions à la Cour
Propositions à la Cour fédérale

Traduction de «proposition a aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Propositions à la Cour fédérale [ Propositions à la Cour ]

Federal Court Recommendations


proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

action-oriented proposal


proposition à prendre ou à laisser

all or nothing proposition


Proposition à la vente d'une drogue nouvelle sans AC

Offer for Sale of a New Drug without an NOC


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition comporte aussi d’autres améliorations en ce qui concerne l’accès des petites et moyennes entreprises au nouveau système.

The proposal also includes additional improvements on access to the new system by small and medium sized companies.


Concernant la base juridique de la proposition de modification du règlement financier adoptée par la Commission, la Cour des comptes constate que ladite proposition comporte aussi un nombre considérable de règles visant à renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union via la mise en place par la Commission d'un système de détection rapide des risques menaçant ces derniers.

With regard to the legal basis of the proposal adopted by the Commission to amend the Financial Regulation, the Court of Auditors notes that this proposal also involves a considerable number of rules aimed at reinforcing the protection of the EU's financial interests by the implementation at the Commission of a system to rapidly detect risks to those financial interests.


La proposition vise aussi à faciliter l’utilisation des règles sur «l’assistance administrative», c’est-à-dire les mécanismes qui permettent aux autorités de contrôle nationales de coopérer sur des affaires d’application transfrontalière, quand il y a lieu de traiter un manquement à la réglementation de l’UE, non seulement dans l’État membre où il a été constaté, mais aussi dans celui où il a pris source.

The proposal also aims at improving the usability of the rules on ‘administrative assistance’, i.e. the mechanisms which allow cooperation between national control authorities on cross-border enforcement issues, where violations of EU rules need to be pursued not only in the Member State in which the violation was detected but also in the Member State where it originates.


La proposition clarifie aussi les droits qui sont ceux des États membres en matière d'adoption de mesures supplémentaires leur permettant d'obtenir des informations et, si nécessaire, d'accéder aux locaux professionnels des opérateurs concernant toute commande suspecte relative à des substances non classifiées.

The proposal also clarifies the rights of Member States to adopt additional measures to obtain information and, if necessary, to enter operators' business premises on any suspicious order relating to non-scheduled substances.


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Par voie de conséquence, dans le domaine du droit européen des contrats, le cadre commun de référence devrait non seulement servir de ligne directrice à la Commission dans la préparation de ses propositions, mais aussi présenter une utilité pour le Conseil et le Parlement, en cas de proposition d'amendements.

As a consequence for the area of European contract law, the common frame of reference as a guideline should not only be used by the Commission in the preparation of its proposals, but should also prove useful to the Council and the European Parliament in case they propose amendments.


Puisque aucun Etat membre ne devra ajuster son taux actuel, cette proposition interfère aussi peu que possible sur la souveraineté fiscale des Etats membres, tout en assurant que l'introduction du régime définitif ne soit pas compromise.

Since none of the Member States will have to adjust its current rate, the proposal interferes as little as possible with Member States' sovereignty as regards taxation, while ensuring that introduction of the definitive arrangements is not jeopardized.


La proposition vise aussi à assurer une information fiable et exacte sur la performance des produits de construction, en améliorant la crédibilité des normes, mais aussi en établissant des critères nouveaux plus stricts pour les organismes notifiés et en renforçant la surveillance du marché.

The Proposal also aims to ensure reliable and accurate information on the performance of construction products, by improving the credibility of the standards, but also by laying down new, stricter criteria for notified bodies and by reinforcing the surveillance of the market.


La proposition interdit aussi l'utilisation de la colonne vertébrale d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine pour l'obtention de viande récupérée mécaniquement.

The proposal also prohibits the use of the vertebral column of cattle, sheep and goats for the production of mechanically recovered meat.


La proposition adapte aussi le régime actuel d'abandon des superficies viticoles qui restera d'application dans toutes les régions n'ayant pas présenté de programme régional d'adaptation de la viticulture.

The proposal also adjusts the present abandonment scheme, which will continue to apply in all regions which have not submitted a regional viticultural adjustment programme.


Les propositions contiennent aussi une série de modifications de caractère plus général que la Commission souhaite voir apportées aux directives existantes et qui concernent l'information des patients sur les médicaments et les normes de fabrication des médicaments destinés à être exportés vers les pays en voie de développementCes quatre nouvelles propositions résultent notamment d'un mandat que le Conseil a confié à la Commission en adoptant le 22.12.1986 les quatre directives précédentes du "paquet" relatif aux médicaments de biotechnologie / haute technologie.

The proposals also contain a number of more general amendments recommended by the Commission in respect of the existing Directives, which relate to the provision of patient information on drugs and the manufacturing standards applicable to medicinal products for export to developing countries.


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