Vertaling van "ministres seront tenus " (Frans → Engels) :

À titre d’exemple, si le fabricant ou l’importateur doit fournir les renseignements au moins trente jours avant que la quantité de substance fabriquée ou importée excède une certaine quantité, les ministres seront tenus d’évaluer ces renseignements dans les trente jours suivant leur réception.
For example, if a manufacturer or importer is required to provide information at least 30 days before the day on which a certain quantity is exceeded, then the Ministers must assess that information within 30 days after receiving it.

D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice-Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;

D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes donnés sur une base volontaire et distribués via un système national récemment créé;
D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice‑Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

En révélant cet élément de confidentialité et en exposant concrètement les votes des ministres des États membres, ces ministres seront tenus pour responsables une fois retournés chez eux, dans leurs États membres, et les citoyens nationaux se sentiront soudain concernés par tous les enjeux européens.
Once we reveal that element of secrecy and we expose how Member State ministers actually vote, then those ministers are held accountable back home in their Member States and suddenly national citizens feel connected to all things European.

Le ministre et ses services seront tenus d’observer les procédures de la Commission et les principes de la collégialité, sous la conduite du président de la Commission.
The Minister and his services will be bound by Commission procedures and the principles of collegiality, under the guidance of the Commission’s President.

La proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité par le Conseil de ministres de l'UE, entrerait en vigueur le 1 mai 2004, date à laquelle les pays adhérents seront tenus d'appliquer la directive sur la taxation de l'énergie.
The proposal, which must be adopted unanimously by the EU's Council of Ministers, would come into force on 1 May 2004, the date by which the accession countries will be required to apply the Energy Tax Directive.

Aux termes de la loi, les ministres seront tenus de déposer à la Chambre des stratégies de développement durable énonçant les activités et les plans d'action de leur ministère visant à favoriser le développement durable.
Under the act ministers will be required to table in the House sustainable development strategies that include their departments' activities and plans of action to further sustainable development.

Il agitait le doigt en disant: «Vous pouvez être sûrs que lorsque nous formerons le gouvernement, les ministres seront tenus responsables».
He wagged his finger and said “when we form government you can count on it that ministers will accept responsibility”.