Traduction de «ministres avaient alors convenu » (Français → Anglais) :

Les deux rapporteurs avaient alors convenu, dans un souci de rationalité, de conserver tous les amendements relatifs à l'adaptation du règlement sur le SPG à la nouvelle procédure de comitologie dans le rapport "omnibus I".
The two rapporteurs therefore agreed, for the sake of rationality, to keep all the amendments concerning adaptation of the GSP Regulation to the new comitology regime in the Omnibus I report.

Nous avons exclu la presse en tant que canal de communication. Nous avons alors convenu que les patients avaient le droit de savoir qui fournissait les informations et que les entreprises étaient responsables de toute les informations qu’elles diffusaient.
We ruled out print media as a communications channel, and we agreed that patients had a right to know who was providing information, and that companies were responsible for all the information they disseminated.

I. considérant que la trêve a été violée à maintes reprises par les deux camps et qu'elle n'a pas conduit à la levée par Israël du blocus de la bande de Gaza, dont les parties avaient pourtant convenu, alors que la population de la bande de Gaza connaissait une profonde crise humanitaire et que l'on observait une amélioration limitée de la situation en Cisjordanie,
I. whereas the truce was often violated by the two sides and did not result in the lifting of the Israeli blockade on the Gaza Strip as agreed by the parties, with a deep humanitarian crisis affecting the whole population of the strip and with limited improvements in the situation in the West Bank,

Les deux gouvernements avaient alors convenu de nommer un envoyé spécial chacun.
Each government agreed to appoint a special envoy.

Les premiers ministres avaient également convenu qu'un communiqué distinct soit émis pour faire état des arrangements intervenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en ce qui a trait—et c'est bien important—à l'interprétation et la mise en oeuvre du présent communiqué.
The first ministers also agreed to a separate communiqué to report on the arrangements made between the Government of Canada and the Government of Quebec with regard—and this is very important—to the interpretation and implementation of this communiqué.

Les Etats membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard.
The Member States agreed at that time that it should be transposed into national law by 15 June 2003 at the latest.

La deuxième directive antiblanchiment a été adoptée le 4 décembre 2001. Les États membres avaient alors convenu de sa transposition en droit national pour le 15 juin 2003 au plus tard.
The Second Anti-Money Laundering Directive was adopted on 4 December 2001 and the Member States agreed at that time that they would implement it in national law by 15 June 2003.

La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.
The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.

Nous avons toutefois appris avec beaucoup d’inquiétude que l’Italie, la France et l’Espagne avaient décidé de se faire représenter au Conseil non par leurs ministres des affaires intérieures, mais par d’autres ministres, alors que cette question aurait dû revêtir une importance essentielle aux yeux des ministres au plus haut niveau.
We are, however, very concerned to learn that, at the Council, Italy, France and Spain have decided to be represented not by their ministers for home affairs but by other ministers, whereas this should have been a major concern for the ministers at the highest level.

Les ministres avaient alors convenu de limiter les crédits alloués pour la détention provisoire lors du prononcé de la sentence en proposant des règles semblables à celles qui sont énoncées dans le projet de loi, à savoir un crédit d’au plus un jour et demi sur la sentence pour chaque jour passé en détention provisoire, et d’au plus un jour pour un jour passé en détention provisoire dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en liberté sous caution.
At those meetings, the ministers had agreed to limit, in sentencing, the credit allowed for pre-sentencing custody and had proposed rules similar to the ones set out in the bill: a maximum credit of one and one-half days against sentence for each day spent in pre-sentencing custody, and of one day for each day spent in pre-sentencing custody in cases where the accused was detained because of a criminal record or a breach of bail conditions.