Vertaling van "avaient également convenu " (Frans → Engels) :

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

Les premiers ministres avaient également convenu qu'un communiqué distinct soit émis pour faire état des arrangements intervenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en ce qui a trait—et c'est bien important—à l'interprétation et la mise en oeuvre du présent communiqué.
The first ministers also agreed to a separate communiqué to report on the arrangements made between the Government of Canada and the Government of Quebec with regard—and this is very important—to the interpretation and implementation of this communiqué.

Nous avons également appris que les procureurs généraux fédéral et provinciaux s'étaient réunis à trois reprises—en 1999, 2000 et 2003—et qu'ils avaient tous convenu de relever l'âge du consentement à au moins 16 ans.
We have also discovered that the federal and provincial attorneys general have met three times in 1999, 2000, and 2003 and have all agreed that they would raise the age of consent to at least 16.

Il a été convenu que toutes les subventions à l’exportation des produits agricoles seraient abolies en 2013 et que les États-Unis et le Japon suivraient les traces de l’UE en garantissant aux pays les moins avancés le libre accès au marché pour 97% de tous les produits. Un accord est également intervenu sur un vaste train de mesures d’aide au commerce. Enfin, les Américains avaient notifié leur intention de commencer à abandonner progressivement leur soutien au secteur du coton.
It was agreed that all export subsidies for agricultural products would be abolished in 2013 and that the US and Japan would follow in the EU’s footsteps by guaranteeing free market access to the least developed countries for 97% of all products; there was agreement about an extensive package of aid for trade; and, finally, the Americans had said that they intended to start phasing out their support to the cotton sector.

En vertu des tribunes du droit international des Nations Unies, une cessation des hostilités avait été convenue et des mesures avaient été prises non seulement pour réparer les dommages qui avaient été causés, mais également pour assurer la paix et la sécurité qui avaient manifestement été menacées.
Under the international law fora of the United Nations, a cessation of hostilities was agreed upon and undertakings were given not only to repair the damage that had been done, but also to secure the peace and security that had clearly been threatened.

La Commission a également pris note de certaines mesures réglementaires qui avaient été convenues entre les parties et l'organisme de régulation du secteur (libéralisé et privatisé) de l'électricité au Royaume-Uni - le Director General of Electricity Supply ('DGES').
The Commission also took note of certain regulatory measures which had been agreed between the parties and the sectoral regulator for the UK's liberalised and privatised electricity industry the Director General of Electricity Supply ('DGES').

Pan-Isovit s'est également déclarée en faveur des augmentations de prix de 6-8 % auxquelles ABB (et les producteurs danois) avaient récemment convenu de procéder sur leurs marchés d'exportation, l'Allemagne y comprise.
Pan-Isovit also expressed its support for the 6 to 8 % price increases which ABB (and the Danish producers) had recently agreed on their export markets, including Germany.

La Commission demandera également aux autorités britanniques de s'engager à ce qu'aucun avantage fiscal particulier ne soit accordé à BAe. Dans sa décision initiale de 1988, la Commission mentionnait que les autorités britanniques avaient demandé l'autorisation de procéder à un apport en capital de 800 millions de livres en faveur de Rover Group (RG), de façon à résorber ses dettes avant sa vente à BAe pour 150 millions de livres, prix convenu lors de négociations exclusives avec BAe.
In the Commission's original decision of 1988 the UK authorities requested authorisation to provide 800m pounds new capital to Rover Group (RG) to write off its debts before selling it to BAe for 150m pounds, a price agreed in the course of exclusive negotiations with BAe.