Vertaling van "ministre soient davantage " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Plus particulièrement, notre gouvernement a pris les mesures suivantes: en 2007, il a mis en oeuvre les « Lignes directrices sur les investissements au Canada par des entreprises d'état étrangères »; il a apporté, en 2009, une modification aux dispositions relatives à la sécurité nationale; il a modifié la loi afin de hausser le seuil d'examen, de sorte que les examens soient axés sur les transactions les plus importantes pour l'économie canadienne; il a mis en place des modifications ciblées afin que le ministre soit davantage en mesure de communiquer au public l'information concernant le processus d'examen; enfin, il a publié un rapport annuel sur l'administration de la loi.
More specifically, our government introduced the following measures: in 2007, it implemented the “Guidelines – Investment by stated-owned enterprises”; in 2009, it amended the provisions on national security; it amended the act to raise thresholds so that reviews could focus on the transactions that would have the greatest impact on Canada’s economy; it introduced targeted amendments so that the minister would be in a better position to communicate information concerning the review process to the public, and lastly, it published an annual report on the administration of the act.

2. prend acte de l'approbation de la déclaration de Tolède et du document de référence de Tolède sur la régénération urbaine; reconnaît la nécessité de progresser vers un programme de travail commun, ou «agenda urbain européen», avec davantage de continuité et de coordination; se félicite de ce que les ministres aient souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination avec le Parlement européen, ainsi que l'objectif de consolider la dimension urbaine de la politique de cohésion et de promouvoir le développement urbain durable et des approches intégrées en renforçant et en développant les instruments destinés à mettre en œuvre la charte de Leipzig à tous les niveaux; félicite les États membres et la Commission pour les efforts qu'ils ont fournis pour poursuivre le processus de Marseille et pour mettre en œuvre un cadre de référence pour la «ville européenne durable»; suit avec intérêt le lancement de la phase de test de ce cadre de référence; regrette cependant que les villes ne soient pas suffisamment associées à ce processus; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les villes non participantes soient mieux informées à ce propos, ainsi que de tenir le Parlement au courant de l'évolution de la situation;
2. Notes the approval of the Toledo Declaration and the Toledo Reference Document on urban regeneration; agrees with the need for more continuity and coordination in moving towards a joint working programme or ‘European Urban Agenda’; welcomes the fact that ministers underlined the need to strengthen cooperation and coordination with the European Parliament, as well as the aim of strengthening the urban dimension in cohesion policy and promoting sustainable urban development and integrated approaches by reinforcing and developing instruments to implement the Leipzig Charter at all levels; congratulates the Member States and the Commission on their efforts to continue the Marseille process and implement a reference framework for sustainable European cities; follows with interest the launch of the test phase of the reference framework; regrets, however, that cities are not sufficiently involved in these processes; asks the Commission and Member States, therefore, to ensure better flow of information about this process to non-participating cities and to keep Parliament informed of further developments;

2. prend acte de l’approbation de la déclaration de Tolède et du document de référence de Tolède sur la régénération urbaine; reconnaît la nécessité de progresser vers un programme de travail commun, ou "agenda urbain européen", avec davantage de continuité et de coordination; se félicite de ce que les ministres aient souligné la nécessité de renforcer la coopération et la coordination avec le Parlement européen, ainsi que l'objectif de consolider la dimension urbaine de la politique de cohésion et de promouvoir le développement urbain durable et des approches intégrées en renforçant et en développant les instruments destinés à mettre en œuvre la charte de Leipzig à tous les niveaux; félicite les États membres et la Commission pour les efforts qu'ils ont fournis pour poursuivre le processus de Marseille et pour mettre en œuvre un cadre de référence pour la "ville européenne durable"; suit avec intérêt le lancement de la phase de test de ce cadre de référence; regrette cependant que les villes ne soient pas suffisamment associées à ce processus; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les villes non participantes soient mieux informées à ce propos, ainsi que de tenir le Parlement au courant de l'évolution de la situation;
2. Notes the approval of the Toledo Declaration and the Toledo Reference Document on urban regeneration; agrees with the need for more continuity and coordination in moving towards a joint working programme or ‘European Urban Agenda’; welcomes the fact that ministers underlined the need to strengthen cooperation and coordination with the European Parliament, as well as the aim of strengthening the urban dimension in cohesion policy and promoting sustainable urban development and integrated approaches by reinforcing and developing instruments to implement the Leipzig Charter at all levels; congratulates the Member States and the Commission on their efforts to continue the Marseille process and implement a reference framework for sustainable European cities; follows with interest the launch of the test phase of the reference framework; regrets, however, that cities are not sufficiently involved in these processes; asks the Commission and Member States, therefore, to ensure better flow of information about this process to non-participating cities and to keep Parliament informed of further developments;

À la lumière de l'affaire Maher Arar, le Bloc désirait que les pouvoirs du ministre soient davantage encadrés pour éviter des erreurs du passé.
In the light of the Maher Arar case, the Bloc wanted the powers of the minister to be a bit more limited to avoid repeating the errors of the past.

De ce point de vue, le commissaire et le ministre se félicitent des récentes déclarations concernant la capacité de Gazprom à répondre à la demande future de l'UE; ils suggèrent qu'un partenariat UE-Russie dans le domaine de l'énergie soit développé plus avant, et que les relations soient davantage approfondies, au bénéfice mutuel des deux parties.
In this light the Commissioner and Minister welcome recent statements on Gazprom’s ability to meet future EU demand and suggest that an EU-Russia energy partnership should be further developed and that relations should be deepened further to the mutual benefit of both sides.

Il n'explique pas davantage comment il réconcilie les contradictions entre sa croyance voulant que les ministres soient tenus de rendre compte de l'exercice du pouvoir du sous-ministre et sa définition de responsabilité et de responsabilisation.
Nor does the Canadian government explain how it reconciles the contradictions between its belief that ministers are accountable for the exercise of authority by deputy ministers with its definitions of responsibility and accountability.

Tant la Commission que le Conseil des ministres doivent veiller à ce que les préoccupations des jeunes soient davantage prises en considération dans ces politiques.
The Commission itself and the Council are to ensure that more account is taken of young people's concerns in these policies.

Comment le ministre de la Défense explique-t-il que les militaires soient davantage portés à utiliser des ressources externes plutôt que celles de l'armée, afin de surmonter les difficultés et les problèmes d'adaptation à leur retour de mission?
How does the Minister of National Defence explain the fact that members of the military are more inclined to turn to outside help rather than use military resources in order to overcome their difficulties and adjustment problems upon returning from a mission?