Vertaling van "ministre responsable et son ministère devraient prévoir " (Frans → Engels) :

En outre, puisque l'un des objectifs du projet de loi consiste à ordonner au ministre d'élaborer une mesure législative pour remplacer la Loi sur les Indiens, il semble que le ministre responsable et son ministère devraient prévoir un cadre législatif pour guider ce processus.
Moreover, as one of the aims of this bill is to direct the minister to develop legislation to replace the Indian Act, it would seem that the minister in charge and his or her department should be introducing a framework piece of legislation to guide such a process.

Les Ministres responsables de la jeunesse devraient également veiller de leur côté à ce que les préoccupations relevant du domaine jeunesse soient prises en compte dans ces autres politiques, au niveau national mais également dans la mise en oeuvre des politiques européennes.
The Ministers responsible for youth policy should also ensure that youth-related concerns are taken into account in these other policies, at national level as well as in implementing European policies.

Les pouvoirs du ministre devraient être mieux balisés pour mieux les critiquer, pour mieux juger de la valeur des décisions qui ont été prises et la qualité de la gestion du ministère des Finances et de son ministre responsable quant à la gestion de toute chose.
The minister's powers should be better defined, so as to be in a better position to criticize them, to assess the decisions made and the quality of the management, by the Department of Finance and its minister, of any issue.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public.
Member States should also be able to provide that the competence of the supervisory authority does not cover the processing of personal data of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, for example public prosecutor's office.

Le processus de négociations se fonde sur la décision CM/Del/Dec/1145/8.1 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 juin 2012 faisant suite à la résolution no 1 de la 12e conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui stipule que le périmètre du projet d’instrument et ses dispositions devraient se fonder sur la recommandation CM/Rec(2011)10, ainsi que sur l’étude de faisabilité MSL12 (2012) 4 rev3.
The negotiation process is based on the decision CM/Del/Dec/1145/8.1 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 13 June 2012, following Resolution No 1 adopted by the 12th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Sport which indicates that the scope of the draft instrument and its provisions should be based on Recommendation CM/Rec(2011)10, and on the feasibility study MSL12 (2012) 4 rev3.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Les interlocuteurs des deux côtés devraient être respectivement le Vice ministre responsable des affaires européennes du Ministère du Commerce chinois (Mofcom), et le Directeur général de la Direction générale du Commerce de la Commission européenne.
The interlocutors on both sides shall respectively be the Vice Minister responsible for European Affairs of the Chinese Ministry of Commerce (Mofcom) and the Director General of Directorate General Trade in the Commission.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Eric TOMAS Ministre du Budget, de la Culture et du Sport Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Willi HAUSMANN Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de la Condition féminine et de la Jeunesse Pour la Grèce : M. Dimitrios FATOUROS Ministre de l'Education nationale et des Cultes Mme Hélène STEFANOU Secrétaire d'Etat au ministère de l'Education nationale Pour l'Espagne : M. Carlos BASTARRECHE SAGUES Représentant permanent adjoint Pour la France : Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la Jeunesse et des Sports Pour l'Irlande : M. Frank COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Santé, à la Sécurité sociale, à l'Education physique, aux Sports et à la Jeunesse Pour les Pays-Bas : M. A. OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Maria de Céu Baptista RAMOS Secrétaire d'Etat à la Jeunesse Pour le Royaume-Uni : M. Timothy BOSWELL Secrétaire d'Etat au ministère de l'Education - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre Les ministres responsables des questions de la Jeunesse se sont réunis pour la première fois en Conseil, depuis l'entrée en vigueur du Traité, qui introduit dans son Titre VIII chapitre III la Jeunesse dans le domaine communautaire.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Eric TOMAS Minister for the Budget, Culture and Sports Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: Mr Willi HAUSMANN State Secretary, Federal Ministry of Women and Youth Greece: Mr Dimitrios FATOUROS Minister for Education and Religious Affairs Mrs Eleni STEFANOU State Secretary for Education Spain: Mr Carlos BASTARRECHE SAGUES Deputy Permanent Representative France: Mrs Michèle ALLIOT-MARIE Minister for Youth Affairs and Sport Ireland: Mr Frank COGAN Deputy Permanent representative Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent representative Luxembourg: Mrs Mady DELVAUX-STEHRES State Secretary for Health, Social Security, Physical Education, Sport and Youth Netherlands: Mr A. OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mrs Maria de Céu Baptista RAMOS State Secretary for Youth United Kingdom: Mr Timothy BOSWELL Parliamentary Under-Secretary of State, Department for Education - + - Commission: Mr Antonio RUBERTI Member The Ministers responsible for Youth questions met for the first time in Council since the entry into force of the Treaty which, in Title VIII Chapter III, deals with Youth in the Community context.

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...