Traduction de «ministre que son projet de loi était inutile » (Français → Anglais) :

Hier, les plus grands experts de la gestion des ressources en eau ont dit poliment au ministre que son projet de loi était inutile; ils lui ont même dessiné un pictogramme pour lui expliquer pourquoi.
Yesterday, the country's most renowned water experts politely told the minister that his bill was useless and even drew him a pictogram to explain why.

M. considérant que Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a déclaré le 16 juin 2015 au cours d'une réunion avec Jean-François Cautain, représentant de l'Union auprès du Cambodge, que l'Assemblée nationale prévoyait d'organiser une consultation sur le projet de loi relative aux ONG et qu'il a exprimé le vœu d'y associer la société civile et les partenaires en matière de développement;
M. whereas on 16 June 2015 Prime Minister Hun Sen stated in a meeting with the EU Ambassador to Cambodia, Jean-François Cautain, that the National Assembly was planning to hold a consultation on the draft NGO law, and expressed his wish to include civil society and development partners in that consultation;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Le mandat ne s'applique, en effet. Je le signale seulement parce que, pendant toute cette discussion sur l'amendement proposé par le gouvernement au projet de loi C-32 et sur l'amendement G-2 à cet article, on a fait valoir que l'article 256 pourrait être invoqué comme solution et que, par conséquent, l'amendement du gouvernement à l'article 3 du projet de loi était inutile.
The warrant only applies, yes The only reason I raise this is that in the whole discussion about the government's amendment in Bill C-32 and now the amendment 2 they're proposing, people were talking about section 256 as being the remedy and an argument for not supporting the government's amendment to clause 3.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Le sénateur LaPierre a conclu que le projet de loi était «inutile, discriminatoire et injuste».
Senator LaPierre concluded that Bill S-9 was " unnecessary, discriminatory and unjust" .

À l'époque, le ministre Anderson et Pêches et Océans Canada nous avaient expliqué que ce projet de loi était inutile.
Then Minister Anderson and Fisheries and Oceans Canada explained to us that we do not need the new bill.

Enfin, certains ont fait allusion à la chute spectaculaire du nombre de permis de travail délivrés aux danseuses exotiques depuis 2004 et fait valoir que le problème était déjà réglé et que le projet de loi était inutile.
Finally, some members referred to the dramatic drop in the number of work permits issued to exotic dancers since 2004, arguing that the issue was already resolved and that Bill C-17 was unnecessary.