Vertaling van "ministre pourrait-elle confirmer " (Frans → Engels) :

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

Elles respectent les principes de partage des responsabilités et de différenciation et découlent des quatre priorités qui ont été arrêtées d'un commun accord lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Riga en 2015 et dont les deux parties ont confirmé, à l'occasion de la réunion des ministres des affaires étrangères de l'UE et du partenariat oriental, en mai 2016, qu'elles serviraient de guide pour les travaux à venir.
The Partnership Priorities follow the principles of co-ownership and differentiation and stem from the four priorities jointly agreed at the 2015 Eastern Partnership (EaP) Riga Summit, which were confirmed by both sides at the EU-Eastern Partnership Foreign Affairs Ministerial Meeting in May 2016 as the guiding framework for future work.

1. Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait en être compromise.
(1) An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person.

Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente convention si elle juge que, ce faisant, la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.
An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire ?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?

La Commission pourrait-elle confirmer que la procédure suivie dans le contexte de l'accord juridiquement contraignant relatif à l'usine de retraitement nucléaire de Temelin (république tchèque), récemment signé à Bruxelles par le commissaire Verheugen, le premier ministre autrichien Schüssel, et le premier ministre tchèque Zeman, peut maintenant être appliquée à d'autres États voisins souverains entretenant des relations amicales en Europe, en tant que modèle de communication et de consultation sur des questions de sécurité et de gestion des risques dans le secteur de l'industrie nucléaire?
Could the Commission confirm that the procedure involved in the legally binding agreement in relation to the Temelin nuclear reprocessing plant in the Czech Republic (recently signed in Brussels by Commissioner Verheugen, Prime Minister Schüssel of Austria and Prime Minister Zeman of the Czech Republic) can now be applied to other friendly sovereign neighbours within Europe as a template for communication and consultation on matters of security and risk management in the nuclear industry?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil des ministres des finances, sur la base d'une proposition de la Commission, et, dans l'affirmative, peutelle indiquer quand elle soumettra cette proposition ?
Could the Commission confirm that such a decision would have to be taken by the Council of Finance Ministers on a proposal from the Commission, and can it indicate when it will submit such a proposal?

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil des ministres des finances, sur la base d'une proposition de la Commission, et, dans l'affirmative, peutelle indiquer quand elle soumettra cette proposition?
Could the Commission confirm that such a decision would have to be taken by the Council of Finance Ministers on a proposal from the Commission, and can it indicate when it will submit such a proposal?

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle a reçu une plainte contre RTE pour violation de la loi de la concurrence, préciser quelle est la nature de cette plainte et si elle propose d’en informer RTE, et peut-elle indiquer si des mesures sont envisagées à son égard et, dans l’affirmative, lesquelles ?
Can the Commission confirm that a complaint has been lodged with them against RTE on grounds of breach of competition law and state what the nature of the complaint is and whether it proposes to inform RTE of the complaint and can the Commission state whether action is being taken on this complaint and if so what?

Lors de l'élaboration du programme indicatif régional (PIR) pour la période 2005-2006, la Commission étudiera de très près les moyens d'y intégrer un soutien en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que de la participation de la société civile. la Commission préparera en outre une évaluation de l'impact des différentes réunions du Forum civil tenues préalablement aux réunions des ministres euro-méditerranéens des Affaires étrangères; elle étudiera, dans ce contexte, la façon dont le Forum civil pourrait se structurer, afin que les conclusions de ses réunions puissent avoir un plus grand impact opérationnel sur les activités du partenariat et l'association de la société civile à ces activités.
In the elaboration of the Regional Indicative Programme (RIP) for 2005-6 the Commission will give full consideration to the ways in which to include support for the strengthening of Human Rights and democracy as well as the involvement of civil society. In addition, the Commission will prepare an evaluation of the impact of the various meetings of the Civil Forum which have taken place prior to Euro-Mediterranean meetings of Foreign Ministers; in that context it will consider ways in which the Civil Forum could develop a structure such that the outcomes of its meetings have a more operational impact on the activities of the partnership and the involvement of civil society in them.